Grèce https://updates.wri-irg.org/fr fr Greece https://updates.wri-irg.org/en/programmes/world_survey/reports/Greece <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'ds_entity_view' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-entity-view.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'ds_1col' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * ds-1col--node--4004.html.twig * ds-1col--node-story-rss.html.twig * ds-1col--node-story.html.twig * ds-1col--node-rss.html.twig * ds-1col--node.html.twig x ds-1col.html.twig x ds-1col.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-1col.html.twig' --> <div data-history-node-id="4004" class="node node--type-story node--view-mode-rss ds-1col clearfix"> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--node-post-date---custom.html.twig * field--expert--node--node-post-date--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * field--expert--node--node-post-date.html.twig * field--expert--node-post-date--story.html.twig * field--expert--story.html.twig * field--expert--node-post-date.html.twig * field--expert.html.twig * field--ds-field-expert.html.twig * field--node--node-post-date--story.html.twig * field--node--node-post-date.html.twig * field--node--story.html.twig * field--node-post-date.html.twig * field--ds.html.twig * field.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <time > 22 jan 2018</time> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--body--rss.html.twig * field--default--node--body--story.html.twig * field--default--node--story.html.twig * field--default--node--body.html.twig * field--default--body--story.html.twig * field--default--story.html.twig * field--default--body.html.twig * field--default.html.twig * field--theme-ds-field-default.html.twig * field--node--body--story.html.twig * field--node--body.html.twig * field--node--story.html.twig * field--body.html.twig * field--text-with-summary.html.twig x field.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/field/field.html.twig' --> <div class="field field--name-body field--type-text-with-summary field--label-hidden field--item"><p> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'entity_embed_container' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --> </p><div alt="Greece map" data-embed-button="image_embed" data-entity-embed-display="image:responsive_image" data-entity-embed-display-settings="body_inline_1_3" data-entity-type="file" data-entity-uuid="a92db8dc-9565-4851-816d-8271707c65dd" data-langcode="fr" class="embedded-entity align-right"> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'responsive_image_formatter' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'responsive_image' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'image' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --> <img srcset="/sites/default/files/public_files/styles/max_325x325/public/greece-outline-map.gif?itok=KJJ1lUku 1x" src="/sites/default/files/public_files/styles/medium/public/greece-outline-map.gif?itok=y8M3wvfk" alt="Greece map" typeof="foaf:Image" class="img-responsive" /> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --> <!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --> <!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --> </div> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --> <p data-fulltext="" data-placeholder="Translation" dir="ltr" id="tw-target-text"><a href="/sites/default/files/public_files/2018-01/greece_concodoc_update_april_2017-fr.pdf"><em>Téléchargez ce rapport en pdf</em></a></p> <p>Mise à jour d'avril 2017  </p> <p><strong>Problèmes  </strong></p> <ul> <li> <p>La Grèce maintient la conscription.  Cependant, la mise en œuvre du droit à l'objection de conscience pour les conscrits n'est pas conforme aux normes internationales.  </p> </li> <li> <p>La Grèce ne reconnaît pas le droit à l'objection de conscience pour les soldats professionnels.  </p> </li> </ul> <h2>1. Conscription </h2> <p>La conscription existe  La conscription est garantie par l'Article 4 paragraphe 6 de la Constitution grecque, qui stipule que:   «Tout  1 Grec capable de porter des armes est tenu de contribuer à la défense de la patrie conformément à la loi»<strong><strong><a href="http://www.old.wri-irg.org//en/programmes/world_survey/reports/Greece#sdfootnote1sym" name="sdfootnote1anc" id="sdfootnote1anc"><sup>1</sup></a></strong></strong> . Dans l'un des amendements de la Constitution, en 2001, une déclaration explicative a été ajoutée afin de garantir que la législation relative aux objecteurs de conscience soit compatible avec la Constitution: "La disposition du paragraphe 6 n'exclut pas que la loi prévoie une proposition obligatoire d'autres services, à l'intérieur ou à l'extérieur des forces armées (service de remplacement), pour ceux qui peuvent prouver leur objection de conscience quant à l'accomplissement du service militaire en général. La loi applicable sur la conscription est la Loi 3421/20052 telle que modifiée les années suivantes.  Selon cette loi, tous les hommes grecs sont tenus de servir dans les forces armées, à compter du 1er janvier date anniversaire de leurs 19 ans 1 jusqu'au 31 décembre de la date anniversaire de leurs 45 ans.  </p> <p><em>service militaire</em>  </p> <p>La durée du service militaire pour ceux qui doivent effectuer le service complet est de neuf mois dans l'armée. Elle est de plus de douze mois dans l'armée de l'air et la marine.  </p> <p>Tout homme d'origine grecque qui vient habiter en Grèce est susceptible d’effectuer son service militaire, qu'il ait déjà effectué un service militaire ailleurs ou non. Ceux qui ont servi plus de 6 mois dans un autre pays n'étant ni un état allié ni un état de l'UE sont tenus d'effectuer un service militaire réduit de 6 mois. Les hommes d'origine grecque qui ont une résidence permanente en Azerbaïdjan, en Arménie, en Géorgie, au Kazakhstan, Kirghizistan, en Biélorussie, Moldavie, Ukraine, Ouzbékistan, dans la Fédération de Russie, au Tadjikistan, Turkménistan, en Albanie et en Turquie, et qui arrivent en Grèce directement ou par un autre pays, puis restent, peuvent servir pendant seulement trois mois s’ils s'engagent dans les 5 ans suivant leur inscription. La période de service effectué dans l'armée d'un état allié ou de l'UE  peut être reconnue et déduite de la période requise pour servir dans les forces armées grecques.  S'ils ont servi au moins 3 mois dans un tel pays mais n'ont pas accompli le temps nécessaire au service militaire en Grèce, ils peuvent racheter le reste.  La Grèce n'est pas signataire des Conventions sur la Nationalité du Conseil de l'Europe (ETS43 et ETS166) en vertu desquelles, depuis 1963, les binationaux ne sont pas soumis à des obligations de service 2 militaire dans plus d'un État. HYPERLINK \l "bookmark3" \o "Current Document"  exemption Catégories des personnes</p> <p><em>exemptées:  </em></p> <p>1. Les personnes considérées par les comités de santé compétents des Forces Armées comme inaptes à la conscription pour raison de santé</p> <p>2. Ceux qui sont irrévocablement condamnés par une cour pénale à plus de 5 ans d'emprisonnement, ou à une peine qui entraînerait la libération et si elle n'était pas suivie par l'amnistie, la grâce ou la prescription de la peine avec la levée des conséquences de la condamnation.  </p> <p>3. Le père de 3 enfants vivants ou plus.  </p> <p>4. Le seul enfant ou l'aîné de parents décédés, qui a au moins un frère ou une sœur célibataire et mineur ne pouvant pas travailler.  </p> <p>5. Le père veuf ayant au moins un enfant mineur vivant ou ne pouvant pas travailler   6. Le père veuf d'au moins un enfant mineur  vivant ou ne pouvant pas travailler qui a une épouse ne pouvant accomplir quelque travail que ce soit.  </p> <p>7. Les moines dans un Monastère de la Montagne Sacrée [Mont Athos] ou dans le Monastère du Patriarcat de Jérusalem.  </p> <p>8. Les hommes d'origine grecque interrompant leur résidence permanente en Azerbaïdjan, Arménie, Géorgie, au Kazakhstan, Kirghizistan, en Biélorussie, Moldavie, Ukraine, Ouzbékistan, dans la Fédération de Russie, au Tadjikistan, Turkménistan, en Albanie et en Turquie, arrivant directement en Grèce ou par un autre pays et qui y résident depuis de façon permanente, dans la mesure où leur inscription au registre des hommes ait eu lieu après l'âge de 35 ans. </p> <p><em>soldats professionnels  </em></p> <p>Bien que les Forces Armées grecques comptent encore fortement sur les conscrits, l'armée grecque vise également à attirer un nombre croissant de soldats professionnels volontaires.  Selon les rapports, environ 50% de l'Armée grecque est composée de soldats professionnels</p> <p>L'armée grecque favorise une carrière dans les Forces Armées par des publicités de recrutement à la télévision, mais aussi par sa présence lors des cours dits «d'orientation professionnelle» au cours de la dernière année de lycée. Fort est de penser que les Forces Armées Grecques atteignent en règle générale leurs objectifs de recrutement de soldats professionnels </p> <h2>2. Objection de conscience</h2> <p><em>Objection de conscience pour les conscrits  </em></p> <p>Le droit à l'objection de conscience a été dans un premier temps reconnu en 1997 par la Loi 2510/1997. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Aujourd'hui, ce droit est fortement réglementé par la Loi 3421/2005 (articles 59-65) telle que modifiée par la loi 3883/2010 (articles 78-80) et la loi 4361/2016 (article 12).  Aussi bien les motifs religieux que  non religieux d'objection de conscience sont reconnus légalement.  </p> <p>La durée du service civil complet est de 15 mois selon la décision prise par le Ministre de la Défense en 2017.  Il existe différentes catégories de service civil de remplacement réduit.  </p> <p>La durée actuelle du service militaire et du service de remplacement est indiquée dans le tableau suivant: </p> <table cellpadding="4" cellspacing="0" width="638"> <colgroup> <col width="148" /> <col width="179" /> <col width="285" /> </colgroup> <tbody> <tr valign="top"> <td width="148"> <p align="center"><strong><strong> </strong></strong></p> </td> <td width="179"> <p align="center"><strong><strong>Service Militaire</strong></strong></p> </td> <td width="285"> <p align="center"><strong><strong>Service Civil de Remplacement</strong></strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr valign="top"> <td rowspan="2" width="148"> <p align="center"><strong><strong>Service complet</strong></strong></p> </td> <td width="179"> <p align="center"><strong><strong>12 mois (Marine, Armée de l'Air)</strong></strong></p> <p align="center"><strong><strong> </strong></strong></p> </td> <td rowspan="2" width="285"> <p align="center"><strong><strong><strong>12 mois</strong></strong></strong></p> <p align="center"><strong><strong>(25% de plus que dans la Marine - Armée de  l'Airmais plus que dans l'Armée)</strong></strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr valign="top"> <td width="179"> <p align="center"><strong><strong><strong>9 mois (Armée)</strong></strong></strong></p> <p align="center"><strong><strong> </strong></strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr valign="top"> <td height="15" rowspan="2" width="148"> <p align="center"><strong><strong>Service Réduit </strong></strong></p> <p align="center"><strong><strong>(Première Catégorie)</strong></strong></p> </td> <td width="179"> <p align="center"><strong><strong>9 mois (Marine, Armée de l'Air)</strong></strong></p> <p align="center"><strong><strong> </strong></strong></p> </td> <td rowspan="2" width="285"> <p align="center"><strong><strong>12 mois</strong></strong></p> <p align="center"><strong><strong>33% de plus que dans la Marine, l'Armée de l'Air, 50% de plus que dans l'Armée)</strong></strong></p> <p align="center"> </p> </td> </tr> <tr valign="top"> <td width="179"> <p align="center"><strong><strong>8 mois (Armée)</strong></strong></p> </td> </tr> <tr valign="top"> <td width="148"> <p align="center"><strong><strong>Service Réduit</strong></strong></p> <p align="center"><strong><strong>(Deuxième Catégorie)</strong></strong></p> </td> <td width="179"> <p align="center"><strong><strong>6 mois</strong></strong></p> </td> <td width="285"> <p align="center"><strong><strong>9 mois (50% de plus)</strong></strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr valign="top"> <td width="148"> <p align="center"><strong><strong>Service Réduit</strong></strong></p> <p align="center"><strong><strong>(Troisième Catégorie)</strong></strong></p> </td> <td width="179"> <p align="center"><strong><strong>3 mois</strong></strong></p> </td> <td width="285"> <p align="center"><strong><strong><strong>5 mois (67% de plus)</strong></strong></strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p align="justify">Selon l'article 59, paragraphe 1, de la Loi 3421/2005, le statut d’Objecteur de Conscience peut être accordé à «ceux qui, pour des raisons de conscience, invoquent leurs convictions religieuses ou idéologiques pour ne pas remplir leurs obligations de mobilisation ».  Le paragraphe 2 de l'article 59 stipule que les raisons de conscience «sont considérées comme étant liées à une perception générale de la vie, fondée sur des convictions religieuses, philosophiques ou morales qui sont inviolablement appliquées par la personne et qui sont exprimées à travers un comportement correspondant».</p> <p align="justify">La soumission des demandes d'Objection de Conscience est strictement limitée.  Les demandes ne peuvent être faites qu’avant le début du service militaire, à compter de la date à laquelle une personne est appelée (ou de la date à laquelle sa période d’ajournement est terminée ou interrompue) jusqu’à et au plus tard, à la date de son enrôlement dans les forces armées.  </p> <p align="justify">À l'origine, la loi stipulait que «ceux qui ont servi dans les forces armées grecques ou étrangères ou dans les forces de sécurité pendant une longue période» ne pouvaient être considérés comme des objecteurs de conscience.</p> <p>Loi 3883/2010, l'article 78y a modifié l'Article 59, paragraphe 3 (a) de la Loi 3421/2005, pour se référer à «ceux qui ont servi dans les forces armées pendant une durée quelconque dans les  forces armées grecques ou étrangères ou dans les forces de sécurité après adoption des convictions qui les empêchent d'effectuer leur service militaire pour des raisons de conscience". En pratique, cette loi accordait la possibilité de la reconnaissance de l’objection de conscience, notamment pour un certain nombre de personnes devenues Témoins de Jéhovah après leur retour en Grèce, ayant effectué leur service militaire ailleurs, mais aussi pour d'autres personnes devenues objectrices de conscience entre leur service militaire et leur première mobilisation pour le service de remplacement. 3 Des dispositions explicites concernant l'exemption des réservistes devenus entretemps objecteurs de conscience ont également été fournies.  </p> <p><em>Procédure </em></p> <p>Les demandes concernant les Objections de Conscience doivent adressées au Ministère de la Défense. Selon l'article 59, paragraphe 3, les conditions suivantes ne permettent à personne d'être reconnu comme objecteur de conscience:  </p> <p>a) avoir servi pendant quelque période que ce soit, dans les forces armées grecques ou étrangères ou dans les forces de sécurité après avoir adopté les convictions qui l'empêchent d'effectuer son service militaire pour des raisons de conscience;  </p> <p>b) avoir été condamné ou poursuivi pour un crime lié aux armes, aux munitions ou à l'usage illégal de la violence; </p> <p>c) avoir déjà détenu ou demandé un permis d'armes à feu, ou avoir participé à des activités individuelles ou collectives de tir sportif, de chasse ou d'activités similaires directement liées à l'utilisation d'armes à feu.</p> <p>Par conséquent, les documents suivants doivent-être joints à la demande d’Objection de Conscience:  </p> <ul> <li>les documents des Services de police et de l'Administration Forestière attestant qu'il n'a pas demandé de permis d'arme à feu;  </li> <li>une déclaration solennelle certifiant qu'il n'a jamais été dans l'armée, qu’il n’a jamais servi dans les forces armées grecques ou étrangères ou dans les forces de sécurité et qu'il ne participe pas à des activités individuelles ou collectives de tir sportif, de chasse ou d'activités similaires directement liées à l'utilisation d'armes à feu, après avoir adopté les convictions qui l'empêchent d'effectuer son service militaire pour des raisons de conscience;  </li> <li>une déclaration solennelle certifiant qu'il n'a pas été poursuivi pour un crime lié aux armes, aux munitions ou à l'utilisation illégale de la violence. </li> </ul> <p>L'article 62, paragraphe 1, de la Loi 3421/2005 stipule qu'un Comité Spécial composé d'un membre du Conseil Juridique d'État, deux professeurs universitaires spécialistes en philosophie, en psychologie ou en sciences sociales et politiques, et de deux officiers militaires - un des services de recrutement et un des services de santé nommés par le Ministre de la Défense examineront les demandes.  </p> <p>Selon la législation, le Comité Spécial a un quorum lorsque les membres présents sont plus nombreux que les absents, ce qui signifie qu'il y a trois membres présents, peu importe lesquels.  Cela offre la possibilité pour une majorité d'officiers militaires.  </p> <p>Les décisions du Comité doivent être approuvées par le Ministère de la Défense qui peut être en désaccord et prendre une décision différente.  </p> <p>Les demandeurs peuvent être convoqués par le comité pour un entretien personnel, au cours duquel ils doivent prouver leur «perception générale de la vie, fondée sur des convictions religieuses, philosophiques ou morales. Ils doivent suivre et exprimer leurs convictions, manière infrangible» ainsi que stipulé à l'article 59, paragraphe 2, de la Loi 3421/2005.</p> <p>Des 19 demandeurs qui ont été convoqués par le Comité entre le début de l'année 2013 et le 23 octobre de la même année, seuls deux ont été interrogés par le comité qui était composé de cinq personnes, avec une majorité de civils.  Sept d'entre eux ont été examinés par quatre personnes, avec un nombre égal de civils et d'officiers militaires.  Dix d'entre eux ont été examinés par un Comité composé d'une majorité d'officiers militaires.  </p> <p>Bien qu'aucune distinction ne soit faite dans la législation, dans la pratique, les Témoins de Jéhovah baptisés qui peuvent fournir les documents pertinents de leur église ne sont pas convoqués à un entretien, mais reconnus automatiquement.  Tous les autres objecteurs, qu'ils soient décrits comme «religieux» ou «idéologiques» (c'est-à-dire que leur objection soit fondée sur des «convictions philosophiques ou morales») sont appelés à être interrogés. </p> <p>Selon les chiffres du Mouvement International de la Réconciliation, cette tendance s'est poursuivie en 2013.  Alors que la plupart des objecteurs «religieux» étaient toujours acceptés sans entretien, sur les dix-neuf entretiens que nos partenaires locaux ont suivis: quatorze objecteurs de nature «idéologique» et cinq 15 «religieux» - seuls quatre des objecteurs «idéologiques» ont été recommandés pour acceptation.  </p> <p>Si les demandes sont rejetées:</p> <ul> <li>la personne est appelée pour la mission suivante, ou </li> <li>la personne peut s'adresser directement au Ministère de la Défense dans les 30 jours ou au Conseil d'Etat dans les 60 jours.  </li> </ul> <p><em>Objection de Conscience pour les soldats professionnels </em></p> <p>La Grèce ne reconnaît pas le droit à l'objection de conscience pour les soldats professionnels.  </p> <p>Actuellement, on ne connait pas les règles qui permettent de quitter les Forces Armées prématurément.</p> <h2>3. Insoumission et désertion  </h2> <p>Selon les Articles 51 et 54 de la Loi 3421/2005, ceux qui s'insoumettent au service militaire obligatoire sont jugés comme étant "insubordinés". Ils sont accusés d'insubordination, sont punis d'une amende supplémentaire et subissent de multiples autres conséquences administratives.  Selon l'article 32 du Code Pénal Militaire, en temps de paix, l'insubordination est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.  </p> <p>(Note : la peine peut être suspendue en fonction du casier judiciaire de la personne et/ou peut être convertie en une sanction financière - ce qui est différent de l'amende).  </p> <p>En temps de guerre, l'insubordination est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité (cependant, si la personne ne nuit pas aux efforts militaires du pays, elle est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement).  </p> <p>L'insubordination est considérée comme une infraction jusqu'à ce que la personne se présente aux autorités militaires, qu’elle soit arrêtée ou qu’elle atteigne l'âge de 45 ans.  Cela signifie qu'aux fins des règles régissant le pouvoir d'arrestation, elle peut être considérée comme une infraction «récente» (pour laquelle l'arrestation est dans tous les cas autorisée jusqu'à la fin de la journée suivant la perpétration de l'infraction). En d’autres termes, cela signifie qu'un insubordonné peut être arrêté à tout moment.  </p> <p>Les procès pour insubordination se déroulent devant les tribunaux militaires, malgré le statut civil des accusés.  </p> <p>De plus, une peine et une condamnation pour insubordination ne libèrent pas l’appelé de l'obligation d’effectuer le service militaire.  Bien que l'infraction d'insubordination arrive à son terme, de même que l'obligation d’effectuer le service militaire, le 31 décembre suivant le 45e anniversaire, les poursuites peuvent encore être engagées jusqu'à cinq ans après.  Et si le "contrevenant" a été convoqué pour comparaître devant le tribunal au cours de ces cinq ans, la loi prolonge la période de trois ans.  Dans de telles circonstances, il est techniquement possible d'être 17 jugé pour insubordination jusqu'à l'âge de 53 ans.  </p> <ul> <li>L'amende supplémentaire a été fixée à 6.000 euros pour chaque période d'insubordination.  Les insubordonnés font également face à plusieurs conséquences administratives supplémentaires, y compris les suivantes:</li> <li>Ils ne peuvent recevoir un certificat militaire attestant qu'ils ont servi dans l'armée, ce qui est une condition préalable à l'obtention de certains emplois;  </li> <li>Les personnes irrévocablement condamnées ne peuvent ni voter ni être élues;  </li> <li>Les personnes irrévocablement condamnées qui poursuivent une carrière professionnelle nécessitant un licence (comme la médecine, le droit, etc.) ne peuvent obtenir cette licence; s'ils possèdent déjà cette licence, elle est révoquée;  </li> <li>Elles ne peuvent pas être employées comme fonctionnaires dans les services administratifs;  </li> <li>Elles ne peuvent pas quitter le pays ou travailler sur un navire qui navigue en dehors des eaux grecques;  </li> <li>Elles ne peuvent pas obtenir de passeport; si elles en possèdent déjà un, celui-ci ne peut être prolongé (à moins qu'elles ne soient officiellement reconnues comme étant des insubordonnées vivant à l'étranger);</li> </ul> <p>Une fois qu'elles ont terminé leur service militaire ou qu’elles sont juridiquement exemptées ou atteignent l'âge de 45 ans, les conséquences administratives susmentionnées sont nulles, à condition qu'elles aient purgé leur peine.</p> <p>Selon l'article 33 du nouveau Code pénal, la désertion à l'intérieur du pays est sanctionnée:</p> <p>• en temps de paix d'au moins six mois et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, mais devrait être sanctionnée d'au moins un an d'emprisonnement si l’individu a pris une arme ou un moyen de transport de l'armée, s’il était de service, ou s'il a été un déserteur dans le passé.</p> <p>• en temps de guerre par la réclusion à perpétuité (mais le tribunal, selon les circonstances, peut imposer une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans);</p> <p>La désertion dans le pays d'un officier est sanctionnée:</p> <p>• en temps de paix par au moins un an et jusqu'à 5 ans de réclusion</p> <p>• en temps de guerre par la prison à vie.</p> <p>• en période de mobilisation partielle ou générale prolongée, par au moins 5 ans d'emprisonnement (mais le tribunal, selon les circonstances, peut infliger une peine d'au moins 2 ans d'emprisonnement)</p> <p>Selon l'article 35, la désertion collective après accord préalable d'au moins 3 personnes est punissable en temps de paix d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et, au plus, à une peine d'emprisonnement de dix ans. Mais la personne ayant le grade le plus élevé devrait être punie d'au moins trois ans et jusqu'à quinze ans d'emprisonnement. Selon l'article 36, la désertion et la fuite à l'étranger sont punissables:</p> <p>• en temps de paix, de 2 à 10 ans d'emprisonnement</p> <p>• en temps de guerre, à la prison à vie</p> <p> </p> </div> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/field/field.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--upload--rss.html.twig * field--default--node--upload--story.html.twig * field--default--node--story.html.twig * field--default--node--upload.html.twig * field--default--upload--story.html.twig * field--default--story.html.twig * field--default--upload.html.twig * field--default.html.twig * field--theme-ds-field-default.html.twig * field--node--upload--story.html.twig * field--node--upload.html.twig * field--node--story.html.twig * field--upload.html.twig * field--file.html.twig x field.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/field/field.html.twig' --> <div class="field field--name-upload 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objection</a></span> </div> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'links__node' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * links--node.html.twig x links.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/links.html.twig' --> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/links.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--comment--rss.html.twig * field--default--node--comment--story.html.twig * field--default--node--story.html.twig * field--default--node--comment.html.twig * field--default--comment--story.html.twig * field--default--story.html.twig * field--default--comment.html.twig * field--default.html.twig * field--theme-ds-field-default.html.twig x field--node--comment--story.html.twig * field--node--comment.html.twig * field--node--story.html.twig * field--comment.html.twig * field.html.twig --> <!-- BEGIN 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Vous trouverez une list des <a href="https://www.mfa.gr/en/appendix/greece-bilateral-relations/a.html">ambassades grecques avec leurs coordonnées de contact</a><a href="https://www.mfa.gr/en/appendix/greece-bilateral-relations/a.html"> ici</a> .Pour écrire à l’Ambassade Grecque de votre pays pour soutenir les objecteurs de conscience en Grèce, <a href="/en/story/2019/template-letter-support-greek-conscientious-objectors">voyez </a><a href="/en/story/2019/template-letter-support-greek-conscientious-objectors">le modèle de lettre</a><a href="/en/story/2019/template-letter-support-greek-conscientious-objectors"> ici</a>.</p> <ul> </ul> </div> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/field/field.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--field-programmes-projects--rss.html.twig * field--expert--node--field-programmes-projects--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * 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src="/sites/default/files/public_files/styles/single_page_mobiles_and_tablets/public/2018-06/20180528_125214.jpg?itok=JMMaSnAX" alt="WRI training in Cyprus" typeof="foaf:Image" class="img-responsive" /> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --> </picture> <!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --> <!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --> <div class="caption">[node:field_image:title]</div> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--node-post-date---custom.html.twig * field--expert--node--node-post-date--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * field--expert--node--node-post-date.html.twig * field--expert--node-post-date--story.html.twig * field--expert--story.html.twig * 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Pendant cette formation, les participants ont exploré les dimensions sexistes de la militarisation de la jeunesse au sein de leurs sociétés et ont aussi discuté comment agir à un niveau international pour s’opposer à ces processus. Nous sommes reconnaissants à Tourner la Marée ( <a href="https://turningtide.org.uk/">Turning the Tide</a>-Royaume-Uni), l’ Association pour une Education et Recherche Non-Violentes (<a href="http://siddetsizlikmerkezi.org/">Nonviolent Education and Research Association</a> -Turquie) et l’Association d’Homosexuels de Chypre (<a href="https://www.facebook.com/queercyprus/">Queer Cyprus Association</a> -Chypre) pour leur soutien à notre événement.</p> <p>A la suite de cette formation, l’Association d’Homosexuels de Chypre et l’IRG ont accueilli un forum public <em>‘Les ‘Autres’ Récits Militaires’</em>, lors duquel les participants internationaux ont pu rencontrer des objecteurs de conscience et d’autres militants pacifistes des deux parties, nord et sud, de Chypre, Les participants, venant tous de pays avec la conscription, ont partagé leurs expériences du militarisme ainsi que les effets du service militaire sur leurs vies.</p> <p>Cette réunin à Chypre était la deuxième de nos formations sur <em>Gendre et Résistance à la Militarisation de la Jeunesse</em>, dont la première avait été tenue <a href="https://www.wri-irg.org/fr/article/2018/des-militants-qui-sopposent-la-militarisation-de-la-jeunesse-se-rencontrent-londres">à Londres en février avec des militants de l’Europe</a>.</p> </div> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/field/field.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--field-programmes-projects--rss.html.twig * field--expert--node--field-programmes-projects--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * field--expert--node--field-programmes-projects.html.twig * field--expert--field-programmes-projects--story.html.twig * field--expert--story.html.twig * field--expert--field-programmes-projects.html.twig * field--expert.html.twig * field--ds-field-expert.html.twig * field--node--field-programmes-projects--story.html.twig * 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hreflang="fr">Fédération Russe</a></span> </div> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--field-theme--rss.html.twig * field--expert--node--field-theme--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * field--expert--node--field-theme.html.twig * field--expert--field-theme--story.html.twig * field--expert--story.html.twig * field--expert--field-theme.html.twig * field--expert.html.twig * field--ds-field-expert.html.twig * field--node--field-theme--story.html.twig * field--node--field-theme.html.twig * field--node--story.html.twig * field--field-theme.html.twig * field--entity-reference.html.twig * field.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <div class="field--label tags--label field-label-above">Theme</div> <div class="wri-main--tags"> <span class="rel-tag" > <a href="/en/taxonomy/term/442" hreflang="en">Militarisation of Youth</a></span> <span class="rel-tag" > <a href="/en/taxonomy/term/273" hreflang="en">gender and militarism</a></span> </div> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'links__node' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * links--node.html.twig x links.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/links.html.twig' --> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/links.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--comment--rss.html.twig * field--default--node--comment--story.html.twig * field--default--node--story.html.twig * field--default--node--comment.html.twig * field--default--comment--story.html.twig * field--default--story.html.twig * field--default--comment.html.twig * field--default.html.twig * field--theme-ds-field-default.html.twig x 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https://updates.wri-irg.org/fr/article/2018/formation-de-lirg-sur-la-resistance-la-militarisation-de-la-jeunesse-tenue-chypre#comments Updates in our World Survey on conscientious objection and conscription https://updates.wri-irg.org/en/story/2017/updates-our-world-survey-conscientious-objection-and-conscription <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'ds_entity_view' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-entity-view.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'ds_1col' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * ds-1col--node--40833.html.twig * ds-1col--node-story-rss.html.twig * ds-1col--node-story.html.twig * ds-1col--node-rss.html.twig * ds-1col--node.html.twig x ds-1col.html.twig x ds-1col.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-1col.html.twig' --> <div data-history-node-id="40833" class="node node--type-story node--view-mode-rss ds-1col clearfix"> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * 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conscience au service militaire</a>; c’est une base de données des profiles par pays et d’informations sur les OC et les conscrits dans le monde entier. Celle-ci est mise à jour à intervalles réguliers, et nous avons récemment révisé notre rapport sur la <a href="https://www.wri-irg.org/en/programmes/world_survey/country_report/en/Greece">Grèce </a>et la <a href="https://www.wri-irg.org/en/programmes/world_survey/country_report/en/Colombia">Colombie</a>, avec l’aide de Marcela Paz et Victoria E. Giraldo.</p> <p>Pour trouver ceux-ci , et tous nos rapports, cliquez <a href="https://www.wri-irg.org/en/co/rtba/index.html">ici</a>.</p> </div> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/field/field.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--field-programmes-projects--rss.html.twig * field--expert--node--field-programmes-projects--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * field--expert--node--field-programmes-projects.html.twig * field--expert--field-programmes-projects--story.html.twig * field--expert--story.html.twig * field--expert--field-programmes-projects.html.twig * field--expert.html.twig * field--ds-field-expert.html.twig * field--node--field-programmes-projects--story.html.twig * field--node--field-programmes-projects.html.twig * field--node--story.html.twig * field--field-programmes-projects.html.twig * field--entity-reference.html.twig * field.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <div class="field--label tags--label field-label-above">Programmes &amp; Projects</div> <div class="wri-main--tags"> <span class="rel-tag" > <a href="/en/taxonomy/term/1" hreflang="en">Right to Refuse to Kill</a></span> </div> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--field-countries--rss.html.twig * field--expert--node--field-countries--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * field--expert--node--field-countries.html.twig * field--expert--field-countries--story.html.twig * field--expert--story.html.twig * field--expert--field-countries.html.twig * field--expert.html.twig * field--ds-field-expert.html.twig * field--node--field-countries--story.html.twig * field--node--field-countries.html.twig * field--node--story.html.twig * field--field-countries.html.twig * 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OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-entity-view.html.twig' --> Thu, 31 Aug 2017 11:16:37 +0000 cmoy 40833 at https://updates.wri-irg.org https://updates.wri-irg.org/fr/article/2017/mises-jour-sur-notre-enquete-mondiale-sur-lobjection-de-conscience-et-la-conscription#comments Submission on Greece to the Human Rights Committee, prepared September 2015 https://updates.wri-irg.org/en/story/2016/submission-greece-human-rights-committee-prepared-september-2015 <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'ds_entity_view' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-entity-view.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'ds_1col' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * ds-1col--node--26106.html.twig * ds-1col--node-story-rss.html.twig * ds-1col--node-story.html.twig * ds-1col--node-rss.html.twig * ds-1col--node.html.twig x ds-1col.html.twig x ds-1col.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-1col.html.twig' --> <div data-history-node-id="26106" class="node node--type-story node--view-mode-rss ds-1col clearfix"> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--node-post-date---custom.html.twig * field--expert--node--node-post-date--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * field--expert--node--node-post-date.html.twig * field--expert--node-post-date--story.html.twig * field--expert--story.html.twig * field--expert--node-post-date.html.twig * field--expert.html.twig * field--ds-field-expert.html.twig * field--node--node-post-date--story.html.twig * field--node--node-post-date.html.twig * field--node--story.html.twig * field--node-post-date.html.twig * field--ds.html.twig * field.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <time > 19 fév 2016</time> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * 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xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span><strong>MOUVEMENT INTERNATIONAL DE LA RÉCONCILIATION</strong></span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span><strong>(IFOR)</strong></span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span><strong>Rapport à l’intention de la 115e session du Comité des droits de l’homme</strong></span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span><strong>GRÈCE</strong></span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span><strong>(Service militaire, objection de conscience et questions connexes)</strong></span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><strong>Mise à jour : Septembre 2015 Contact :</strong></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><strong> Derek Brett</strong></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><strong> Mouvement international de la réconciliation</strong></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><strong> Représentant auprès de l’ONU, Genève</strong></p> <p><span></span><span><span><span><a href="mailto:derek.brett@ifor.org"><strong>derek.brett@ifor.org</strong></a></span></span></span></p> <p><strong><span> </span>Tel : (41) 77 462 9825</strong></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span><strong>Informations générales :</strong></span></p> <p><strong><span>POPULATION</span><span> </span><span>(estimation, novembre 2014</span><span><a href="#sdfootnote1sym">1</a></span><span>): 10'776’000</span></strong></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><strong>RECRUTEMENT ET SERVICE MILITAIRE : obligatoire pour les hommes</strong></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><strong> Durée du service : 9 mois (et jusqu’à 12 mois dans la marine et l’armée de l’air)</strong></p> <p><strong><span> ÂGE MINIMUM </span><a href="#sdfootnote2sym">2</a><span>: 18 ans </span></strong></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><strong>OBJECTION DE CONSCIENCE : Premières dispositions en 1997.</strong></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><strong> Service de remplacement : actuellement de 15 mois. </strong></p> <p><span><strong>NOMBRE D’HOMMES ayant atteint “l’âge de servir” en 2010</strong></span><strong><a href="#sdfootnote3sym">3</a></strong><span><strong>: 52’754 </strong></span></p> <p><span><strong>FORCES ARMÉES : forces actives en nov. 2014:</strong></span><strong><a href="#sdfootnote4sym">4</a></strong><span><strong> 144’950</strong></span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><strong> % du nombre d’hommes ayant attaint l’âge de servir 274,8%</strong></p> <p><span><strong>DÉPENSES MILITAIRES pour 2014</strong></span><span><strong><a href="#sdfootnote5sym">5</a></strong></span><span><strong>, en</strong></span><span></span><span><strong>US</strong></span><span></span><span><strong>$ $5,5</strong></span><span><strong>85mio</strong></span></p> <p><strong><span> </span>per capita $518</strong></p> <p><strong>% du PNB 2.2%</strong></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span>Contexte: la Grèce et le Comité des droits de l’homme</span></p> <p><span>Dans ses Observations finales suivant l’examen du Rapport initial de la Grèce en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Comité des droits de l’homme exprime son inquiétude au sujet de « la durée du service civil de remplacement imposée aux objecteurs de conscience, qui est bien supérieure à celle du service militaire, et de ce que l’évaluation des demandes de service de remplacement relève uniquement du Ministère de la défense », formule la recommandation suivante : « L’État partie devrait faire en sorte que la durée du service de substitution au service militaire n’ait pas un caractère punitif, et envisager de confier l’évaluation des demandes de statut d’objecteur de conscience aux autorités civiles. »</span><span><a href="#sdfootnote6sym">6</a></span><span> </span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">La Grèce répond comme suit à cette observation finale dans son Deuxième rapport périodique :</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">« D’après la législation en vigueur, les personnes auxquelles est reconnu le statut d’objecteur de conscience sont tenues d’accomplir un service civil d’une durée deux fois supérieure à celle du service militaire. Il convient de noter qu’en vertu d’un arrêté du Ministre de la défense nationale, les objecteurs de conscience peuvent être réformés même s’ils n’ont pas achevé leur service civil. Actuellement, la durée du service civil, fixée par arrêté ministériel, varie de cinq à quinze mois et celle du service militaire de trois à douze mois. Autrement dit, le service civil ne dure le plus souvent que trois mois de plus (25 %) que le service militaire.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le service civil s’accomplit dans des conditions plus favorables que le service militaire. C’est ce qui justifie sa durée plus longue, fondée sur des critères objectifs et raisonnables, conformément au principe de l’égalité proportionnelle des droits et des devoirs, ce qui n’a aucun caractère punitif. Il convient de ne pas abuser du service civil ni d’y recourir uniquement par opportunisme car il faut préserver la capacité des forces armées.</p> <p><span>Le statut d’objecteur de conscience est reconnu par une décision du Ministre de la défense nationale, après avis d’un comité spécial chargé de déterminer si l’intéressé remplit les conditions prévues par la loi. Ce comité est composé en majorité de civils, à savoir deux professeurs d’université spécialistes de sciences humaines, un membre du Conseil juridique de l’État et deux officiers de rang supérieur. Ces membres sont nommés sur décision conjointe des Ministres des finances, de la défense nationale et de l’éducation et des cultes. La composition du comité garantit sa crédibilité et le traitement équitable de toutes les demandes. »</span><span><a href="#sdfootnote7sym">7</a></span></p> <p><span>Dans la Liste des points à traiter concernant le Deuxième rapport périodique, le Comité demande : « A la lumière des précédentes Observations finales du Comité (CCPR/CO/83/GRC, par. 15), veuillez préciser quelle est la durée maximale du service dans l’armée, la marine et l’armée de l’air. Veuillez répondre aux rapports selon lesquels, dans la majorité des cas, la durée du service civil dépasse de six mois celle du service militaire. Comment l’Etat partie fait-il en sorte que le Comité spécial travaille de manière indépendante et que les personnes présentant des demandes pour motifs de conscience aient le droit de faire appel des décisions du Comité ? Veuillez aussi préciser si des peines répétées sont infligées à des objecteurs de conscience pour un même délit de refus de servir, et dans quelle mesure cela se produit. »</span><span><a href="#sdfootnote8sym"></a></span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Réponse de la Grèce :</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">« Actuellement, la durée du service militaire obligatoire dans l’armée est de 9 mois. Toutefois, il peut être réduit à 8 ou 6 mois, à condition que le conscrit remplisse certains critères sociaux. Dans la marine et l’armée de l’air, la durée du service militaire complet est de 12 mois et celle du service réduit de 9 ou 6 mois. Ceux qui objectent au service militaire pour des raisons idéologiques ou religieuses peuvent faire une demande pour obtenir le statut d’objecteur de conscience. Cela implique qu’ils ont l’obligation d’accomplir un service social dans des services du secteur public. Les tâches des objecteurs de conscience comportent un service d’utilité publique dans les hôpitaux, les foyers de soins, les départements des finances publiques, les bureaux de poste etc. Actuellement, la durée du service civil social est de 15 mois (service complet), et peut être réduit à 12 ou 9 mois, dans la même proportion que dans les catégories du service armé réduit, sur la base de critères sociaux.</p> <p>Un Comité spécial examine les personnes cherchant à être reconnues comme objecteurs de conscience pour savoir si elles remplissent les conditions fixées et le Ministre de la défense nationale, s’appuyant sur l’avis de ce comité, décide de l’octroi au requérant du statut de participant au service (civil) de remplacement. La constitution, l’activité et les responsabilités de ce comité sont fixées par la loi. Ce comité se compose notamment de deux professeurs d’université, spécialistes en philosophie, en sciences sociales ou politiques, ou en psychologie ; en sont également membres un membre du Conseil juridique de l’Etat et deux officiers de rang supérieur, l’un issu du corps du Conseil juridique de l’armée, l’autre du corps médical. La composition du Comité garantit l’objectivité de ses avis. En effet, a) outre les deux officiers supérieurs qui en sont membres, il comprend aussi deux professeurs d’université éminents spécialistes des sciences humaines, dont l’avis a un poids particulier, ainsi qu’un membre du Conseil juridique de l’Etat. En outre, le Comité est soumis aux dispositions générales de l’article 7 du Code de procédure administrative, qui établit l’impartialité des corps administratifs ; b) les avis du Comité, en raison de sa nature consultative, ne sont en principe pas soumis à un contrôle judiciaire, mais peuvent être soumis à un examen judiciaire en cas d’appel interjeté auprès du Conseil d’Etat (Cour suprême administrative) contre la décision finale du Ministre de la défense nationale. Il en va de même pour la légalité de la mise en place du Comité. En outre, la loi nationale offre une entière protection juridique à ceux qui interjettent un appel visant à différer leur obligation de servir dans l’armée, pour toute la durée de la procédure judiciaire.</p> <p><span>Il faut préciser que certaines personnes refusent à la fois le service militaire et le service de remplacement et ne reconnaissent pas, pour des raisons politiques et idéologiques, la compétence du Comité spécial. En conséquence, ces personnes ignorent délibérément l’appel sous les drapeaux des bureaux de recrutement en vue de l’incorporation dans les forces armées grecques ; mais dans le même temps, elles n’ont pas la possibilité d’être reconnues comme objecteurs de conscience, puisqu’elles refusent de participer à la procédure devant le Comité spécial. Ce n’est que dans ces cas que les tribunaux militaires grecs portent, au travers du Département du Procureur, une nouvelle accusation pour refus répétés de servir et infligent une nouvelle peine pour chacun de ces délits. Ces mesures qui, selon la jurisprudence de la Cour suprême grecque (Areios Pagos), ne violent pas le principe fondamental de </span><span>“</span><span><em>ne bis in idem</em></span><span>”, sont une conséquence directe du refus de reconnaitre les garanties institutionnelles prévues pour une protection efficace et suffisante de leurs droits. »</span><span><a href="#sdfootnote9sym">9</a></span><span> </span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">On pourrait contester la position selon laquelle l’objection de conscience est un statut conféré par les autorités et non un droit inhérent à l’objecteur. Cela dit, cette information concorde pour l’essentiel avec celle que fournissent les sources du Mouvement international de la réconciliation et elle est plus complète que celle que la Grèce a fournie au Comité par le passé. Cependant, elle ne reflète pas entièrement la réalité du terrain et peut d’induire en erreur, comme on va le voir.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span>Durée du service militaire et du service civil de remplacement</span></p> <p><span>En Grèce, un système de service militaire obligatoire est en vigueur, applicable à tous les citoyens de sexe masculin, définis comme les personnes d’origine grecque, nés ou résidents ou non dans le pays. La durée de base du service n’a cessé d’être réduite au cours des dernières années, passant de 19 mois à la fin des années 1990 à 16 mois en 2001, puis à 13 mois en 2003</span><span><a href="#sdfootnote10sym">10</a></span><span>. Actuellement, elle est de 9 mois dans l’armée, mais peut aller jusqu’à douze mois dans l’armée de l’air et la marine. </span></p> <p><span>A l’époque,</span><span><a href="#sdfootnote11sym">11</a></span><span> la Grèce était le dernier pays de l’Union européenne à prévoir des dispositions concernant un service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience, et cela par la loi n° 2510/1997, entrée en vigueur le 1</span><span>er</span><span> janvier 1998. Celle-ci fut remplacée par la loi n° 34217/2005 (« Recrutement des Grecs et autres dispositions »), qui fut à son tour amendée par la loi n° 3383/2010 du 24 septembre 2010.</span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">La loi de 1998 fixait la durée du service de remplacement à 36 mois, le double de la durée normale du service militaire. Lorsque celle-ci fut réduite de six mois en 2003, une même réduction s’appliqua au service de remplacement. Cela signifiait que, face au service militaire de 12 mois, la durée du service de remplacement était de 30 mois, c’est-à-dire deux fois et demi plus longue.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Il ne fait pas de doute que les autorités grecques aient été parfaitement conscientes du fait que la durée d’un service de remplacement deux fois plus longue que celle du service militaire était considérée comme excessive par les institutions régionales et internationales. En effet, on note dans leur propre Rapport initial en vertu du PIDCP ce qui suit :</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">« Il convient de noter que le Comité européen des droits sociaux s’est penché sur la question de la durée du service de remplacement dans le cadre de l’examen d’une plainte déposée contre la Grèce en vertu du Protocole additionnel de 1995 à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives. Le Comité a estimé que la durée du service civil effectué par les objecteurs de conscience en Grèce, qui excédait de 18 mois celle du service militaire normal et au cours de laquelle les personnes concernées étaient privées de leur droit à être rémunérées pour un travail librement choisi, était excessive. Il a donc estimé que cette durée excessive constituait une restriction disproportionnée du «[droit] de gagner sa vie par un travail librement entrepris». Le 6 mars 2002, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la résolution ResChs (2002)3, dans laquelle il notait que le Gouvernement grec avait pris un certain nombre de mesures, parmi lesquelles l’abaissement de la durée du service militaire, et s’était engagé à mettre la situation en conformité avec la Charte dans les meilleurs délais.</p> <p><span>Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a recommandé de modifier la législation relative au service civil de remplacement afin notamment de réduire la durée de ce dernier. La Commission nationale des droits de l’homme a également formulé des propositions sur la question du service de remplacement, tendant notamment à ramener celui ci à une durée plus raisonnable. »</span><span><a href="#sdfootnote12sym">12</a></span><span> </span></p> <p><span>La loi de 2005 a tenté de faire le minimum nécessaire pour que la Grèce remplisse ce qu’elle pensait – à tort – être les normes internationales minimales. La durée normale du service de remplacement fut ramenée à 23 mois – un mois de moins que le double de celle du service militaire. De même, ceux qui entraient en ligne de compte pour des périodes réduites de service militaire tel que mentionné au paragraphe 140 du Deuxième rapport périodique (p. ex. des hommes issus de familles nombreuses, ou eux-mêmes pères de deux enfants ou plus), s’ils étaient admis à accomplir le service civil, devaient dans chaque cas servir un mois de moins que le double de la durée du service militaire qu’ils auraient dû faire : dix-sept mois à la place de neuf, onze mois à la place de six, cinq mois à la place de trois. Selon la même logique, lorsque la durée du service obligatoire dans l’armée fut réduite à neuf mois, la durée du service civil passa à dix-sept mois. En février 2011, la durée du service civil fut réduite à 15 mois à la suite d’une décision ministérielle</span><span><a href="#sdfootnote13sym">13</a></span><span>.</span></p> <p><span>L’affirmation figurant au paragraphe 140 du Deuxième rapport périodique selon laquelle</span><span><span><span> « </span></span></span><span>le service civil ne dure le plus souvent que trois mois de plus (25 %) que le service militaire » ne correspond pas à l’information fournie par nos contacts de la société civile en Grèce. Trois mois correspondent à la différence entre la durée </span><span><em>maximum</em></span><span> du service militaire et la durée </span><span><em>normale</em></span><span> du service civil. Mais la durée maximum du service militaire ne s’applique qu’au petit nombre de conscrits – 3'350 – de la marine et de l’armée de l’air. (En 2009, on espérait que ces secteurs des forces armées seraient entièrement « professionnalisés » à partir de 2012.</span><span><a href="#sdfootnote14sym">14</a></span><span> Bien que ce but n’ait pas été atteint, en 2014, les effectifs avaient été réduits à près de 1600 hommes dans la marine et 1750 dans l’armée de l’air, alors qu’ils étaient encore de 9'800 dans la seule marine en 2006.)</span><span><a href="#sdfootnote15sym">15</a></span><span> Pour les 45'000 conscrits dans l’armée de terre, la durée maximum est de neuf mois et ceux de la marine et de l’armée de l’air qui accomplissent leur service dans des régions proches de la frontière orientale ne servent aussi que neuf mois.</span><span><a href="#sdfootnote16sym">16</a></span><span> Avec ses quinze mois, la durée </span><span><em>normale</em></span><span> (c’est-à-dire à l’exclusion des réductions fondées sur des critères sociaux) du service civil représente donc 1 fois et deux tiers la durée normale du service militaire. </span></p> <p><span>Même en admettant que « des critères objectifs et raisonnables » justifient des différences de durée entre le service militaire et le service civil (et le fait que plusieurs Etats</span><span><a href="#sdfootnote17sym">17</a></span><span> ont jugé inutile de faire une telle distinction est la plus grande faiblesse de l’argument), la durée discriminatoire du service de remplacement peut avoir des conséquences qui ne sont pas cohérentes avec la proportionnalité à laquelle prétend le paragraphe 141 du Rapport de l’Etat partie. Dans un cas connu d’IFOR, un jeune homme, à qui le statut d’objecteur de conscience avait été reconnu, venait d’obtenir un emploi permanent en tant qu’instituteur. On lui aurait automatiquement accordé un congé de 9 mois pour son service militaire, mais comme on exigeait de lui, à l’époque, d’accomplir un service civil de dix-sept mois, cela entraîna la fin de son contrat d’instituteur. Depuis la fin de son service civil, il n’a pu trouver que des engagements temporaires d’une année, sans perspective réaliste de retrouver un emploi fixe dans les circonstances actuelles.</span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span>Informations inadéquates sur le droit à l’objection et les moyens d’exercer ce droit</span></p> <p>Au paragraphe 8 de sa Résolution 1998/77, qui fait partiellement écho à la Recommandation 87/8 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le Comité des droits de l’homme « souligne <span>qu'il importe de veiller à ce que toutes les personnes visées par le service militaire soient informées du droit à l'objection de conscience au service militaire et des moyens d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.»</span></p> <p><span><span>Or, dans les quelque 40 pages d’informations fournies aux conscrits grecs potentiels, il n’y a aucune référence à l’objection de conscience ; une déclaration signalant que « des candidatures sont possibles en vertu de la loi 2510/1997 »,</span></span><span><span><a href="#sdfootnote18sym">18</a></span></span><span><span> ne signifie pas grand-chose et peut paraître hors de propos à des personnes qui ne connaissent pas encore le contenu de la loi en question. </span></span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span>Non-reconnaissance des objecteurs de conscience pour des motifs discriminatoires et arbitraires</span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">L’article 59.1 de la loi n° 3421/2005 stipule que la reconnaissance du statut d’objecteur de conscience et l’admission à un service de remplacement peut être accordée « à ceux qui invoquent leurs convictions religieuses ou idéologiques pour ne pas remplir leurs obligations militaires pour motifs de conscience ». L’article 59.2 spécifie que ces motifs de conscience « sont considérées comme relatives à une conception générale de la vie basée sur des convictions religieuses, philosophiques ou morales auxquelles la personne se conforme absolument, y compris par son comportement. »</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">L’article 59 exclut également un certain nombre de conditions concernant ceux qui peuvent être admis au service de remplacement, qui n’ont qu’un rapport tout relatif à la question de savoir si la personne peut être considérée comme objecteur de conscience. Au nombre de ces conditions figurent : a) que la personne n’ai jamais été inculpée d’un crime violent, même si elle a été acquittée (ce qui est en contradiction évidente avec la présomption d’innocence requise par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) ; b) la personne ne doit jamais avoir été en possession d’un permis de port d’arme ou fait partie d’un club de chasseurs (ce qui laisserait entendre que l’utilisation d’une arme à feu dans un cadre sportif ou pour se nourrir serait incompatible avec une objection morale à l’usage de la force visant à tuer des êtres humains) ; c) la personne ne doit jamais avoir servi pendant une quelconque période dans les forces armées grecques ou celles d’un autre pays (par. 59.3a).</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">En effet, alors que la plupart des Etats exemptent du service militaire quiconque a déjà accompli un tel service dans un autre Etat, il est requis de tout homme d’origine grecque qui vient vivre en Grèce, et qui a fait du service militaire ailleurs, de servir pendant une période supplémentaire dans les forces armées grecques. La Grèce n’est pas partie aux Conventions européennes sur la nationalité du Conseil de l’Europe (ETS43 et ETS166) en vertu desquelles, depuis 1963, les double-nationaux ne sont pas astreints aux obligations militaires dans plus d’un Etat.</p> <p><span>La disposition contenue dans le paragraphe 59.3a mentionné ci-dessus a eu pour effet, des années durant, que personne ne pouvait demander à être reconnu comme objecteur de conscience après avoir été convoqué pour un temps de service de réserve, même s’il avait été obligé à l’origine d’accomplir son service militaire avant l’entrée en vigueur de la législation. Cependant, le 22 avril 2010, le Conseil d’Etat, cour suprême du pays, a décidé dans les cas de conversions aux témoins de Jéhovah, que les règlements concernant les objecteurs de conscience devraient être interprétés dans le sens qu’une personne a le droit de changer de religion même après avoir servi dans l’armée.</span><span><a href="#sdfootnote19sym">19</a></span><span> Au cours de la même année, cette décision a eu un écho dans la loi n° 3883/2010, dont l’article 78 </span>γ<span> amende celui de la loi n° 3421/2005 et mentionne « ceux qui ont servi durant un certain temps dans les forces armées grecques ou d’autres pays </span><span><em><strong>ayant adhéré à des croyances qui les empêchent de faire du service militaire pour des motifs de conscience</strong></em></span><span> ». Dans la pratique, certain ont ainsi pu obtenir la reconnaissance de leur statut, notamment un certain nombre qui étaient devenus Témoins de Jéhovah après être rentrés en Grèce et avoir fait du service militaire ailleurs, mais aussi d’autres qui étaient devenus objecteurs entre leur service militaire et la première convocation pour le service de réserve. </span></p> <p><span>Reste à voir dans quelle mesure le Conseil d’Etat poursuivra sur la lancée de cette décision pour abolir d’autres dispositions et pratiques en matière de recrutement. L’une des interprétations particulièrement déplaisantes de la disposition en question est que des personnes qui, pour des raisons administratives et contre leur gré, sont forcées à passer la nuit en caserne au début de la procédure d’enregistrement, donc avant que leur demande d’accomplir un service de remplacement puisse être introduite, et qu’elles sont alors considérées comme ayant commencé leur service militaire. On connaît cinq cas de demandes de service de remplacement qui ont été rejetées dans des circonstances semblables au cours de 2009.</span><span><a href="#sdfootnote20sym">20</a></span></p> <p>Les requérants doivent présenter des attestations des autorités, notamment de la police et du Service public des forêts certifiant qu’ils ne font pas l’objet d’une quelconque raison d’exclusion. En outre, ces documents doivent être fournis en même temps que la requête et avant la date de l’appel sous les drapeaux. Par le passé, des fonctionnaires hostiles, dans les administrations en cause, se seraient pour le moins arrangés pour que ces documents ne soient pas établis. Mais de simples délais administratifs, sans qu’on puisse y déceler des intentions hostiles, entraînent aussi le rejet de requêtes qui ne sont pas présentées à temps.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span>Le rôle du Comité spécial</span></p> <p><span><span>L’article 62.1 de la loi n° 3421/2005 prévoit qu’un Comité spécial nommé par le Ministre de la défense examinera les candidats « soit sur la base des documents fournis ou en personne si nécessaire … » et fera une recommandation sous forme d’un projet de décision ministérielle.</span></span><span><span><a href="#sdfootnote21sym">21</a></span></span><span><span> Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante. </span></span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Les requérants dont la demande est rejetée sont appelés sous les drapeaux lors de l’enrôlement suivant, mais ils ont deux possibilités de faire appel. La première consiste à en appeler directement au Ministre de la défense dans un délai de 30 jours. La seconde consiste à faire appel au Conseil d’Etat, la cour administrative suprême, dans un délai de 60 jours ; si l’on prend en compte la représentation juridique, la procédure peut coûter entre € 2'000 et € 2'500.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Dans son Deuxième rapport périodique et ses réponses à la liste des points à traiter, la Grèce décrit avec précision la composition du Comité spécial.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Cependant les remarques concernant les mesures visant à sauvegarder l’indépendance de la procédure, en particulier celles contenues dans les réponses, ne tiennent pas la route.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le rôle du Comité est uniquement consultatif ; le ministre peut ordonner une nouvelle rédaction de la décision recommandée, et il est seul habilité à prendre en compte les appels. En outre, la composition officielle du Comité ne donne aucune garantie sur la manière dont il fonctionnera dans les faits.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Selon les informations fournies par le Ministère de la défense à Amnesty International Grèce, entre janvier et septembre 2013, le Comité spécial a siégé quatre fois. Lors de chaque session, seuls trois membres étaient présents : le représentant du Conseil juridique de l’Etat, en tant que président et deux officiers de l’armée. Les deux professeurs d’université étaient chaque fois absents, de sorte qu’à chacune des séances, les officiers de l’armée étaient en majorité. En outre, l’un des objecteurs qui a comparu devant le Comité affirme qu’un troisième officier, non membre du Comité, était présent lors de sa comparution et a participé à l’interrogatoire.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le Comité spécial s’est à nouveau réuni le 2 octobre 2013. A cette occasion, six requérants ont été interviewés. Avant la séance, les deux professeurs qui n’avaient pas été présents lors des quatre séances précédentes ont été remplacés par deux nouveaux membres. L’un d’eux était présent à la réunion, ce qui signifie qu’au début de celle-ci, le Comité était composé de quatre membres, civils et militaires en nombre égal. Mais les deux derniers requérants ont été examinés par trois membres seulement, dont deux étaient des militaires.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Enfin le Comité s’est encore réuni le 23 octobre 2013, cette fois en présence de ses cinq membres. Cinq requérants ont été examinés à cette date. Mais, une fois de plus, un des membres s’en est allé avant la fin de la séance, de sorte que trois des requérants ont été examinés par un Comité de quatre personnes.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Sur les 19 requérants connus qui ont été convoqués pour un entretien avec le Comité entre le début 2013 et le 23 octobre de la même année, deux seulement ont été entendus par le Comité alors que ses cinq membres, dont une majorité de civils, étaient présents. Sept requérants ont été examinés par quatre des membres, deux civils et deux militaires. Dix ont été entendus par un Comité dont les membres présents étaient en majorité des militaires.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span>Discrimination entre différents motifs d’objection </span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">A l’époque où la Grèce n’avait pas encore reconnu l’objection de conscience, il est quasiment certain que les victimes de persécutions directes et indirectes en raison de leur objection de conscience au service militaire étaient en majorité les Témoins de Jéhovah, et ce sont eux aussi qui, les premiers, ont subi la nature exceptionnellement discriminatoire et punitive des premières dispositions en matière de service civil.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Cela dit, l’application actuelle de la législation, en Grèce, affiche une attitude systématiquement favorable aux Témoins de Jéhovah, en comparaison avec les objecteurs de toutes les autres tendances. Le Comité spécial semble avoir pour pratique de ne pas convoquer un objecteur de conscience qui a présenté avec sa requête une attestation des Témoins de Jéhovah certifiant qu’il est un membre baptisé de la communauté, et de lui reconnaître automatiquement le statut d’objecteur. <em>Tous</em> les autres objecteurs, qu’ils soient considérés (dans les termes de la loi) comme « religieux » ou « idéologiques » (c’est-à-dire fondant leur objection sur des « convictions philosophiques ou morales ») sont convoqués pour un entretien.</p> <p><span>Que cela constitue une procédure purement bureaucratique et non une reconnaissance de la sincérité (incontestable) de la doctrine des Témoins de Jéhovah sur le port d’armes trouve une illustration dans le cas de Dimitris K. dont la demande d’être reconnu comme objecteur de conscience avait été rejetée par le Ministre le 29 août 2011 parce que, lui reprochait-on, « il n’était pas en rapport avec la croyance à laquelle il prétendait adhérer (religieuse, en raison de son éducation dans le milieu des Témoins de Jéhovah), qu’il ne l’avait pas intégrée et ne se conduisait pas en conformité avec elle ». Il semble que cette formulation obscure (ou sa mauvaise traduction), voulait signaler le fait que, bien qu’élevé en tant que Témoin de Jéhovah, Dimitris K. n’avait pas été baptisé.</span><span><a href="#sdfootnote22sym">22</a></span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Par contraste, tout indique qu’un membre de l’Eglise orthodoxe grecque qui aurait des objections de conscience au service militaire ferait bien de se présenter comme objecteur « idéologique » plutôt que « religieux », étant donné que dans cette confession, on ne connaît pas la tradition de l’objection de conscience.</p> <p><span>Durant la période où la loi sur le service de remplacement a été en vigueur et jusqu’à la fin de 2008, 1425 demandes ont été déposées, dont 1402 (plus de 98%) furent acceptées. Le Ministère de la défense classe ces requêtes en deux catégories, les unes fondées sur des motifs « religieux », les autres sur des motifs « idéologiques ». Sur le petit nombre de requêtes pour motifs « idéologiques », seules 47% ont été acceptées.</span><span><a href="#sdfootnote23sym">23</a></span></p> <p><span>Chiffres annuels d’acceptation depuis 2006 (recouvrant ceux donnés précédemment) :</span><span><a href="#sdfootnote24sym">24</a></span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">2006 - motifs religieux : 102 sur 102 motifs idéologiques : 0 sur 2 - Total : 102 sur 104 – 98,1%</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">2007 - motifs religieux : 174 sur 174 motifs idéologiques : 2 sur 4 - Total : 176 sur 198 – 98,9%</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">2008 - motifs religieux : 110 sur 110 motifs idéologiques : 1 sur 2 – Total : 111 sur 113 - 99,1%</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">2009 – motifs religieux : 165 sur 167 motifs idéologiques : 0 sur 3 – Total : 165 sur 170 - 97,1%</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">2010 – motifs religieux : 98 sur 99 motifs idéologiques : 3 sur 4 – Total : 101 sur 103 - 98,1%</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">2011 – motifs religieux : 125 sur 129 motifs idéologiques : 1 sur 3 - Total : 126 sur 132 - 95,5%</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">2012 - motifs religieux : 157 sur 158 motifs idéologiques : 7 sur 17 - Total: 164 sur 175 – 93,7%</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Total des requêtes acceptées pour motifs religieux : 931 sur 939 – 99,2%</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">pour motifs idéologiques : 14 sur 35 - 40%</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">On voit donc que, durant la seule année 2010, plus de la moitié des requêtes pour motifs « idéologiques » ont été acceptées. Excepté cette année-là, le taux se réduit à 35,5%. Le pourcentage le plus bas d’acceptation des requêtes pour motifs « religieux » est 96% en 2011.</p> <p>On remarquera aussi la chute notable du nombre d’acceptations après 2010, même si l’on prend en compte l’augmentation des requêtes pour motifs « idéologiques ». Même en l’absence de chiffres officiels, nous avons des raisons de penser que cette tendance s’est poursuivie en 2013. Alors que les demandes de la plupart des objecteurs pour motifs « religieux » ont continué à être acceptées sans entretien, sur les dix-neuf entretiens – de quatorze objecteurs « idéologiques » et quatre « religieux » - que nos partenaires locaux ont suivi, seuls quatre des objecteurs « idéologiques » ont vu leur demande recevoir une recommandation positive.</p> <p><span>Peines répétées pour les objecteurs de conscience</span></p> <p><span>A moins de faire l’objet d’une procédure d’examen par le Comité spécial, les hommes qui ne se présentent pas à la date fixée pour l’enrôlement sont susceptibles d’être poursuivis pour « insubordination » en vertu du code pénal militaire (ci-après, nous n’utilisons plus les guillemets, mais le terme « insubordination » est utilisé au seul sens technique). Tous ces procès ont lieu devant des tribunaux militaires, en dépit du statut civil des prévenus.</span><span><a href="#sdfootnote25sym">25</a></span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Jusqu’en 2002, la Grèce était en état de mobilisation et l’insubordination entraînait des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. Par la suite, la peine a été fixée à deux ans. Mais cette évolution n’est pas entièrement positive ; la peine moins lourde implique qu’il est possible, aux termes de la loi grecque, qu’un procès se déroule en l’absence du prévenu.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">U n exemple en est le cas de Yannis Glarnetatzis, âgé aujourd’hui de 47 ans. En mars 2014, il a reçu (à son domicile actuel) des autorités fiscales une facture de € 200 pour les frais d’un procès qui a eu lieu le 19 septembre 2013 devant la cour martiale de Thessalonique. Après s’être renseigné, il a découvert que les deux convocations et le verdict prononcé <em>in absentia</em> (un an de prison reporté de deux ans) lui ont été envoyés à l’adresse à laquelle il vivait lorsqu’il n’avait pas répondu à l’appel sous les drapeaux, dans les années 1990. Le 23 octobre 2015, on lui a accordé une autorisation exceptionnelle de faire appel en raison du fait qu’il n’avait pas été informé du verdict avant le délai d’appel habituel. (L’audience de l’appel aura lieu le 21 octobre 2015, soit un jour après la fin de l’examen du rapport de l’Etat par le Comité.)</p> <p><span>L’insubordination est considérée comme un délit permanent qui continue jusqu’à ce que le prévenu se présente devant les autorités militaires, soit arrêté, ou atteigne l’âge de 45 ans. Cela signifie que, pour le règlement concernant l’exercice des pouvoirs d’arrestation, elle peut être traitée comme un délit « récent » pour lequel, dans tous les cas, on peut arrêter et détenir la personne jusqu’à la fin du jour suivant celui où l’infraction a été commise. En 2014, par un autre amendement à la loi</span><span><a href="#sdfootnote26sym">26</a></span><span>, une convocation devant un tribunal militaire a été ajoutée à la procédure mettant fin à une période d’insubordination. Cet amendement a pour effet qu’une nouvelle période d’insubordination commence au moment où une telle convocation est émise. Cela accroit le nombre de « délits distincts » pour lesquels, selon la jurisprudence de l’Etat partie, des poursuites peuvent être engagées sans enfreindre le principe de </span><span><em><strong>ne bis in idem.</strong></em></span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><strong>En outre, une condamnation et une peine pour insubordination <span>ne dispensent pas</span> de l’obligation d’accomplir le service militaire.</strong></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Bien que le délit d’insubordination, ainsi que que l’obligation du service militaire prennent fin le 31 décembre suivant le 45ème anniversaire, des poursuites peuvent tout de même être encore engagées pendant les cinq ans qui suivent. Et si le « contrevenant » a été cité à comparaître au cours de ces cinq ans, la loi prolonge ce délai de trois ans. Dans ces circonstances, il est théoriquement possible d’être jugé pour insubordination jusqu’à l’âge de 53 ans.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le cas le plus extrême est celui de Lazaros Petromilidis, né en 1962. Le 17 mars 1992, il a été appelé au service militaire dans la marine et a répondu en déclarant son objection de conscience (pour laquelle il n’existait encore à l’époque aucune disposition). Le 20 juillet 1992, une ordonnance a été rendue lui interdisant de quitter le pays. Le 23 septembre 1993, il fut appelé pour la deuxième fois, et ignora cet appel. Le 6 février 1997, un mandat d’arrêt fut lancé contre lui.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 31 mars 1998, il présenta une demande en vertu de la nouvelle loi 2510/1997 pour être reconnu en tant qu’objecteur de conscience et être admis au service civil de remplacement. Sa demande fut rejetée, parce qu’il avait omis de fournir une attestation de la police certifiant qu’il ne possédait pas de permis de port d’arme. (S’il s’était rendu au poste de police pour obtenir cette attestation, il aurait été arrêté en vertu du mandat relatif à ses refus de servir antérieurs). Le 27 mai 1998, il fut arrêté en incarcéré à la prison de Corinthe, Comme plus rien n’empêchait qu’il obtienne l’attestation concernant les armes et présente une nouvelle demande de reconnaissance du statut d’objecteur de conscience, il fut libéré le 2 juin après cinq jours de détention. Le 23 novembre, sa demande fut acceptée et on l’affecta à un service de remplacement d’une durée de 30 mois à l’infirmerie des maladies chroniques de Kilkis ; pourtant, en tant que père de famille, il n’aurait été astreint qu’à quatre mois de service militaire, avec la possibilité de « racheter » le reste.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Pour protester contre la durée à caractère punitif du service de remplacement, il refusa, comme aussi un certain nombre d’autres objecteurs, de se présenter au service de remplacement. Le 10 février 1999, la reconnaissance officielle de son statut d’objecteur de conscience lui fut retirée pour le punir de son refus de se présenter. Aucune raison n’était donnée indiquant que de nouveaux éléments permettaient de mettre en doute sa déclaration d’objection de conscience.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 20 février 1999, il interjeta appel devant le Conseil d’Etat au sujet de la durée excessive du service de remplacement et le retrait de la reconnaissance de son statut d’objecteur de conscience. Le 8 mars, il reçut un troisième appel à se présenter au service militaire. Le 15 avril, son procès concernant l’inculpation de février 1997 se déroula devant le Tribunal de la marine du Pirée. Il fut condamné à quatre ans de prison et l’exécution de la peine commença immédiatement. Le 28 juin, l’audience relative à son appel auprès de la Cour d’appel militaire fut interrompue en raison de son appel auprès du Conseil d’Etat et il fut libéré conditionnellement après 74 jours de détention.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 26 juin 1999, il reçut le 4ème appel sous les drapeaux.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 10 avril 2000, pour la deuxième fois, un mandat d’arrêt fut délivré et, le 12 mai, le tribunal de la marine du Pirée ordonna de le placer en détention provisoire pour la nouvelle inculpation.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 19 septembre 2000, le Conseil d’Etat instruisit l’appel interjeté en février 1999 ; on l’informa du rejet de son appel en avril 2002 et, à la lumière de cette décision, la Cour d’appel accepta, sur demande de la défense, de reporter l’audience relative à son appel contre le verdict d’avril 1999.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Entre temps, le 1er août 2000, il avait reçu son cinquième appel au service militaire.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 17 septembre 2000, l’audience relative à l’appel contre sa seule condamnation (celle d’avril 1999 pour le « délit » de 1992) fut à nouveau reportée, mais il fut arrêté pour insubordination au sujet de son refus d’accomplir le service de remplacement auquel il avait été affecté en janvier 1999, et il fut détenu pour la troisième fois.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 19 septembre, le Tribunal de la marine du Pirée se déclara incompétent pour traiter l’inculpation concernant l’affectation au service de remplacement et déféra l’affaire au tribunal de la marine de Thessalonique, tout en ordonnant la libération conditionnelle du prévenu après deux jours de détention.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 7 novembre 2002, sixième appel à se présenter au service militaire.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 12 juin 2003, la Cour d’appel militaire rejeta l’appel contre la condamnation de 1997, mais réduit la peine de quatre ans à vingt mois de prison, avec sursis pendant trois ans.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 3 juillet et le 6 novembre de cette même année, il reçut, respectivement, le septième et le huitième appel sous les drapeaux.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 18 novembre 2003, le procès concernant l’affectation au service de remplacement fut reporté en raison d’une grève des avocats. Deux jours plus tard, une tentative fut faite de l’arrêter sur un nouveau mandat, mentionnant le refus d’obtempérer à des appels répétés.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 22 janvier 2004, neuvième appel sous les drapeaux.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le procès relatif à l’affectation dans le cadre du service de remplacement finit par se dérouler le 19 février 2004. Le Tribunal de la marine de Thessalonique déclara à son tour qu’il n’était pas compétent pour traiter ce cas et mit fin aux poursuites, en levant les conditions imposées en septembre 2000 en matière de libération.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 7 octobre 2004, Lazaros Petromilidis reçut le 10ème appel sous les drapeaux, alors qu’entre septembre et novembre de cette année, eurent lieu quatre tentatives de l’arrêter à son domicile, qu’il n’avait jamais essayé de cacher aux autorités, échouèrent.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 7 décembre, la Haute Cour (Areios Pagos) rejeta l’appel interjeté contre la première condamnation de 1992.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 16 décembre, le Tribunal de la marine du Pirée prononça sa deuxième condamnation pour de multiples chefs d’accusation relatives à la période 1999-2003 et le condamna à trente mois de prison, sans sursis à exécution pendant la procédure d’appel.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 3 janvier 2005, une nouvelle tentative fut faite pour l’arrêter ; son frère fut brièvement détenu par erreur ; le 13 janvier arriva le 11ème appel sous les drapeaux.</p> <p>En mars 2005, son cas fut mentionné dans des documents d’Amnesty International et de War Resisters International destinés à l’examen du rapport initial de la Grèce en vertu du PIDCP, mais on était encore loin de la fin de l’histoire.</p> <p><span>Le 4 mai 2006, la Cour d’appel militaire d’Athènes entendit l’appel interjeté contre la deuxième condamnation. Celle-ci fut maintenue, mais la peine fut réduite à cinq mois avec sursis. Le 20 mai 2008, le Tribunal de la marine du Pirée prononça une troisième condamnation (</span><span><em>in absentia</em></span><span>) relative à deux autres appels sous les drapeaux et le condamna à trois ans de prison. On lui accorda une libération sous caution de €7000 pendant que l’appel était en instance,</span><span><a href="#sdfootnote27sym">27</a></span><span> appel qui fut finalement entendu le 31 mars 2009. La condamnation fut maintenue, mais la peine réduite à 18 mois avec sursis par la cour de première instance, en vue d’une proposition d’appel auprès de la Haute Cour. </span></p> <p><span>Rien ne se passa pendant quatre ans. Le 20 juin 2013, Lazaros Petromilidis témoigna au procès d’un nouvel objecteur de conscience. Le même soir, il fut arrêté et détenu afin qu’il exécute la peine de 18 mois à laquelle l’avait condamné la Cour d’appel militaire en 2009. Le lendemain, on lui offrit la possibilité de « racheter » sa peine contre le versement de € 5'431.</span><span><a href="#sdfootnote28sym">28</a></span><span> Ayant réuni cette somme, il fut libéré après un jour seulement de détention. Malgré cela une autre tentative de l’arrêter fut faite le 21 mai 2014. </span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span>Poursuites arbitraires contre des objecteurs de conscience de longue date</span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Par le passé, et malgré le classement de l’insubordination dans la catégorie des délits permanens, la pratique habituelle consistait à citer le prévenu à comparaître devant la cour pour répondre de faits d’insubordination, et non d’arrêter et de détenir arbitrairement ces personnes, La première <em>arrestation</em> pour cause d’insubordination signalée depuis 2005 s’est produite le 20 février 2013. Au cours des quatre mois suivants, quatre autre cas furent signalés, sans compter l’arrestation de Lazaros Petromilidis relative à une inculpation précédente, et cinq autres personnes au moins furent arrêtées en 2014 pour les mêmes raisons ; l’une d’elles le fut même à deux reprises.</p> <p><span>Les objecteurs de conscience qui ont aujourd’hui dépassé l’âge du service militaire ont été généralement appelés au service militaire avant l’introduction des dispositions relatives au service de remplacement, en 1998. A cette époque, et le fait mérite d’être noté, le Parlement européen, dans sa Résolution sur le respect des droits de l’homme dans l’Union européenne 1996),</span><span><a href="#sdfootnote29sym">29</a></span><span> invita la Grèce : « </span><span><span><span>b) </span></span></span><span>à exempter, totalement ou partiellement selon les cas individuels, de l'obligation d'effectuer un service civil les personnes ayant refusé d'accomplir le service militaire avant l'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que nombre d'entre elles ont déjà été de ce fait victimes d'atteintes à leur liberté, c) à accorder une amnistie totale à toutes les personnes ayant jusqu'ici refusé d'effectuer le service militaire […] et qui n’ont pas été autorisés à demander ce statut rétrospectivement. »</span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">En 2012, une personne a été inculpée d’insubordination durant une période antérieure à 1998 ; quatre cas semblables ont été signalés pour 2013. Toutes ces victimes, sauf une, avaient entre 46 et 49 ans. Ici encore la brève détention de Lazaros Petromilidis, qui a maintenant 50 ans, n’est pas comprise dans ces chiffres, il s’agit de poursuites et de condamnations concernant une époque plus récente.</p> <p>Dans trois cas au moins, le statut d’objecteur de conscience avait été reconnu aux victimes conformément aux dispositions existantes, mais ce statut leur fut retiré, en tant que sanction pour des actes qui ne remettaient pourtant pas en cause « l’authenticité » de l’objection, mais qui avait pour effet qu’une fois de plus, ces objecteurs étaient astreints au service militaire. Il s’agit là d’une violation flagrante du droit à la liberté de religion ou de conviction : si l’on reconnaît à quelqu’un la qualité d’objecteur de conscience, on ne peut pas par la suite exiger qu’il fasse du service militaire pour le punir.</p> <p><span>Dans plusieurs cas, des poursuites ont été intentées contre des objecteurs qui avaient déjà été condamnés pour insubordination, ce qui contrevient au principe de </span><span><em>ne</em></span><span></span><span><em>bis</em></span><span></span><span><em>in</em></span><span></span><span><em>idem</em></span><span>. Le fait de poursuivre un objecteur de conscience pour des faits découlant de son refus du service militaire équivaut à le forcer à changer de religion ou de conviction.</span><span><a href="#sdfootnote30sym">30</a></span><span> Dans deux de ces cas, les objecteurs à tout service ont renoncé à leur position face à de telles contraintes et ont accepté de demander un service de remplacement.</span></p> <p><span>Placés devant la perspective d’une arrestation, de poursuites et d’appels répétés à servir, de nombreux objecteurs se sont trouvés au fil des années dans une situation que la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire </span><span><em>Ülke c. Turquie,</em></span><span> a qualifiée de mort civile.</span><span><a href="#sdfootnote31sym">31</a></span><span> C’est ce qu’illustre de manière très détaillée le cas de Dimitris Sotiropoulos. </span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">En 1992 et 1993, alors qu’aucune disposition n’existait encore concernant l’objection de conscience, Dimitris Sotiropoulos avait répondu par écrit à l’appel sous les drapeaux en déclarant son objection de conscience et demandant à être autorisé à accomplir un service civil. Le 27 septembre 1993, son passeport fut confisqué à l’aéroport d’Athènes (l’empêchant ainsi d’embarquer dans l’avion en partance pour Chypre pour aller soutenir l’objecteur chypriote turc Salih Askerogul). On ne lui donna pas de reçu. En 1995, on lui vola sa carte d’identité et comme, à l’époque, il tentait d’échapper à une arrestation pour « insubordination en temps de mobilisation générale », il ne put pas en demander une nouvelle. Il a vécu jusqu’à 2008 sans pièce d’identité officielle.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">En juin 1999, il déposa plainte devant l’ombudsman, en invoquant notamment les violations de son droit de vote et d’être élu, son droit d’acquérir une propriété et son droit de reconnaître ses enfants, conséquences du fait qu’il n’avait pas de papiers d’identité. L’ombudsman répondit que la seule solution était d’accomplir son service militaire ou un service de remplacement, qui existait désormais (et dont la durée, dans ce cas, serait au moins le double de celle du service militaire ordinaire).</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">En 2008, à la naissance de son troisième enfant, Dimitri Sotiropoulos fut exempté du service militaire, mais les inculpations antérieures demeuraient. Son cas fut finalement traduit devant la justice le 13 mai 2014 et il fut condamné à dix mois de prison avec sursis pendant deux ans et à €200 de frais de justice. Il fit appel et fut entendu le 16 juin 2015 par la Cour d’appel militaire d’Athènes, qui maintint la condamnation ; en outre Sotiropoulos dut à nouveau payer les frais de justice.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">En général, les décisions d’émettre un appel sous les drapeaux ou d’intenter des poursuites semblent avoir été entièrement arbitraires. Petromelidis, qui fut des années durant l’objecteur de conscience le plus en vue et qui avait déposé plainte après du Conseil d’Etat, ne reçut pas moins de onze appels entre 1992 35 2005. Dans d’autres cas signalés ci-après, au contraire, des accusations ont été portées <em>pour la première fois</em> en 2013 à propos d’appels émis en 1987, 1988, 1996 et 1999.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Les dates auxquelles se produisent les arrestations et les inculpations semblent parfois revêtir l’aspect de représailles, ou viser à réprimer la liberté de parole, de réunion ou d’association, ou à dissuader d’autres activités politiques. Mais quel que soit le résultat, la répétition des citations à comparaitre devant la justice constitue une forme de harcèlement ou d’intimidation des objecteurs de conscience. En outre, chacune d’elles comporte une pénalité administrative d’un montant de € 6000, imposée par le bureau de recrutement des forces armées et encaissée par le fisc. Elle est entièrement indépendante de toute sanction imposée à la suite d’un procès et n’est pas supprimée en cas d’acquittement. Cette pénalité est perçue chaque fois qu’un appel sous les drapeaux est émis, de sorte que dans certains cas, les implications financières peuvent être lourdes. L’un des objecteurs à tout service qui avait renoncé à la position qu’il avait prise et demandé à être affecté au service de remplacement prit cette décision en septembre 2013, lorsqu’il se vit menacé d’un troisième procès, alors qu’il avait déjà été condamné à payer € 6000 en décembre 2012 et en juin 2013.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">De plus, le non-paiement de ces frais peut entraîner (au titre de dette de plus de € 5000 envers le gouvernement) une peine de prison, ce qui peut paraître en contradiction avec l’article 11 du PIDCP). Mais en Grèce, pour ceux qui en ont les moyens, de nombreuses peines de prison, notamment pour insubordination, peuvent être « rachetées » moyennant paiement selon un barème officiel, ainsi que l’a découvert Petromilidis.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span>Restriction permanente des droits civiques</span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">En plus de toutes les sanctions auxquelles ils sont condamnés pour insubordination, les citoyens de sexe masculin en âge d’être astreints au service militaire subissent de graves restrictions de leurs droits civiques, notamment l’admissibilité à l’emploi dans le secteur public, à la qualité de membre d’associations professionnelles, à la participation aux élections en tant qu’électeur ou candidat, la possibilité d’obtenir un passeport ou l’autorisation de quitter le pays ou de travailler sur un bateau naviguant hors des eaux territoriales grecques. Certaines de ces restrictions, comme celle relative à un emploi dans le secteur public, peuvent toucher des personnes qui n’ont pas fait leur service militaire en raison d’une demande encore pendante d’affectation au service de remplacement.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span>Dispositions en temps de guerre ou de mobilisation générale</span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">L’article 1 de la loi n° 2510/1997 stipulait que l’assujettissement au service militaire obligatoire commence au début de l’année civile au cours de laquelle la personne atteint 19 ans. Elle prévoyait aussi qu’en temps de guerre ou de mobilisation générale, les hommes pouvaient être appelés sous les drapeaux dès le début de l’année civile où ils atteignent 18 ans, c’est-à-dire à un âge se situant entre 17 et 18 ans. Cette disposition semble bien contrevenir aux engagements pris par la Grèce en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC-OPAC), que ce pays a ratifié le 22 octobre 2003.</p> <p><span>L’article 14 de la même loi stipulait aussi qu’en temps de guerre ou de mobilisation générale, l’enrôlement volontaire dans les forces armées et l’accomplissement de ce service pouvaient se faire entre 17 et 50 ans.</span><span><a href="#sdfootnote32sym">32</a></span><span> A l’époque de la ratification, l’état de mobilisation générale, qui existait en Grèce depuis 1976, avait été levé, mais ces dispositions, qui figuraient pourtant encore dans les règlements, ne sont pas mentionnées dans la Déclaration déposée par la Grèce au moment de ratifier le Protocole. Elle se contente de déclarer que l’âge minimum pour l’enrôlement volontaire est 18 ans, âge limite fixé dans l’article 2 de la loi n° 2936/2001 concernant l’admission au service « professionnel » dans les forces armées. La possibilité d’une conscription dès l’âge de 18 ans en temps de guerre ou de mobilisation générale continue à figurer dans le World Factbook de la CIA.</span><span><a href="#sdfootnote33sym">33</a></span></p> <p><span>Dans son rapport initial en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droit de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la Grèce cite l’article 1 de la loi n° 3421/2005 concernant l’âge de conscription, l’article 38 autorisant les conscrits à avancer leur service militaire obligatoire à leur 18</span><span>ème</span><span> anniversaire, et l’article 39 qui autorise « les nationaux ou les expatriés », en temps de guerre ou de mobilisation générale, à s’engager à la même condition</span><span>.</span><span>.</span><span><a href="#sdfootnote34sym">34</a></span><span> Il serait rassurant d’avoir une confirmation explicite que ces articles ont entièrement remplacé les dispositions pour le temps de guerre prévues aux articles 1 et 14 de la loi n° 2510/1997. </span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span>Harcèlement des personnes soutenant les objecteurs de conscience</span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le mardi 24 février 2009, vers 10 heures du soir, une grenade a été lancée vers une fenêtre de la Maison des migrants dans le quartier d’Exarchia, (13A, rue Tsamadou) à Athènes, où se tenait une réunion publique organisée par l’Association grecque des objecteurs de conscience. Heureusement seul le cadre extérieur de la fenêtre à double vitrage fut endommagé et la grenade rebondit et explosa dans la rue alors déserte. Il n’y eut donc pas de blessés. Si elle avait explosé dans la salle, il y aurait certainement eu des morts. On soupçonne que cette grenade pourrait avoir été soustraite à des dépôts militaires, et il est troublant de constater que, malgré des témoignages circonstanciés, la police n’a pas été capable d’identifier les auteurs de l’attentat.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">On ignore si l’attentat visait explicitement les objecteurs de conscience de Grèce. La Maison des migrants abrite également un certain nombre de groupements de gauche, de féministes, d’homosexuels et de d’immigrants. Le cours de langue grecque pour étrangers, donné tous les jours et suivi par des douzaines de migrants venait de se terminer lorsque l’attentat s’est produit.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">D’autres attentats avaient déjà ciblé des objecteurs de conscience par le passé. Le groupe d’extrême droite « Organisation des jeunes raiders silencieux » avait tenté de poser une bombe lors du procès de l’objecteur Pavlos Nathanail en 1991. En avril 2009, des inconnus ont menacé par téléphone de faire exploser une bombe contre une manifestation organisée par Amnesty International à l’occasion de la célébration des dix ans de la loi sur l’objection de conscience.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 1er mars 2014, des membres du Bureau européen de l’objection de conscience et d’Amnesty International ont été harcelés et retenus à la Direction générale de la police d’Attique après avoir participé pacifiquement à une manifestation symbolique devant l’ambassade de Turquie à Athènes pour protester contre l’emprisonnement de Murat Kanatli, objecteur de conscience Chypriote turc.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span>Traitement des réfugiés</span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Cherchant refuge en Grèce, deux sœurs d’Erythrée avaient fui leur pays pour échapper au recrutement forcé et à la maltraitance dans l’armée érythréenne. Malgré les nombreuses preuves du contraire, le tribunal choisit de conclure qu’on n’avait pas connaissance de recrutement forcé en Erythrée et, malgré le fait qu’elles aient raconté ce qu’elles avaient vécu, de ne pas croire ces jeunes filles à cause de la ressemblance entre leurs récits.</p> <p>Une même inquiétude concerne le traitement des réfugiés venus de Syrie ; nombre d’entre eux, dont certains objecteurs de conscience, ne cherchent pas seulement la sécurité, mais veulent aussi éviter d’être mêlés au conflit, de quel côté que ce soit.</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">En février 2013, les autorités grecques de l’immigration ont cherché à renvoyer en Syrie un membre de l’armée de l’air syrienne qui avait déserté pour ne pas obéir à l’ordre de bombarder des zones d’habitation civiles. Elles n’y ont renoncé que sous d’intenses pressions internationales. Aujourd’hui, même la Grèce semble avoir compris que dans la situation actuelle, personne ne doit être renvoyé en Syrie contre son gré. Les requérants d’asile syriens subissent cependant l’emprisonnement pour une durée indéterminée dans des conditions épouvantables, que les autorités justifient en alléguant que ces personnes n’ont pas de papiers valables prouvant leur identité. Cela n’a rien de surprenant, car beaucoup d’encre elles, fuyant leur propre gouvernement, n’ont pas été en mesure d’obtenir des documents officiels.</p> <p><span>Le 23 mai 2013, le Parlement européen a adopté une résolution</span><span><a href="#sdfootnote35sym">35</a></span><span> sur la situation des réfugiés syriens dans les pays voisins. Il reconnaît les difficultés particulières qu’affrontent les déserteurs et les objecteurs de conscience.</span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Ainsi, dans le paragraphe C du préambule :</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span>« considérant que des milliers de personnes parmi celles qui ont fui la Syrie ont déserté les forces armées pour ne pas avoir à commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ou se soustraient au service militaire pour des raisons similaires; »</span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><span>Dans la résolution, le Parlement</span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">« <span>relève que tous les déserteurs de Syrie ont le droit de bénéficier d'une protection supplémentaire, étant donné qu'ils sont en péril pour des motifs autres que ceux énoncés au paragraphe 26 des principes directeurs du HCR, à savoir une sanction «excessive ou démesurément sévère», assimilable éventuellement à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants, voire à une exécution arbitraire (par. 6). ; il</span></p> <p>« in<span>vite l'Union à prendre des mesures responsables et appropriées pour faire face à un afflux éventuel de réfugiés dans ses États membres (par. 15) ;</span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">et, faisant visiblement allusion à la situation en Grèce, il</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">« <span><span><span><span> </span></span></span></span><span>demande aux États membres de mettre immédiatement un terme aux pratiques rapportées concernant les durées de détention prolongées et les mesures de refoulement, dès lors qu'elles constituent une violation directe du droit international et du droit de l'Union » ; (par. 16)</span></p> <p><span>Mais la Grèce a persisté dans la pratique illégale des « renvois » de réfugiés syriens vers la Turquie,</span><span><a href="#sdfootnote36sym">36</a></span><span> dont les conséquences tragiques ont été amplement attestées récemment. </span></p> <p><span>Un exemple parmi beaucoup d’autres a été donné par l’Association des Syriens libres expatriés en Grèce</span><span><a href="#sdfootnote37sym">37</a></span><span> :</span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">Le 14 septembre 2013, une embarcation avec 54 réfugiés à bord quitta Izmir (Turquie) et aborda dans l’île d’Ikaria (Grèce). Parmi eux se trouvaient 14 réfugiés syriens, dont 3 femmes et deux fillettes de 7 ans. Les habitants grecs de l’île leur apportèrent de la nourriture et des vêtements, mais les garde-côtes grecs survinrent et les transférèrent dans une autre partie de l’île, après leur avoir confisqué leurs téléphones portables. Ils furent ensuite tous embarqués sur un grand navire militaire à bord duquel se trouvaient 20 Grecs cagoulés. Ces hommes avaient des matraques électriques et les battirent tous, y compris les femmes et les fillettes. Ils leur prirent aussi leur argent (notamment 2800 euros à la famille des deux fillettes). A l’approche de la côte turque, ils lancèrent à la mer une embarcation gonflable en plastique et y placèrent tous les réfugiés se trouvant sur le navire. Ils leur jetèrent aussi deux bouteilles d’eau potable, après en avoir arraché les étiquettes afin qu’on ne puisse pas en reconnaître l’origine grecque. Plus tard, quelques pêcheurs turcs les découvrirent et appelèrent les garde-côtes turcs qui les emmenèrent finalement sur la rive turque. Quelques-uns des réfugiés, mis à mal par les coups qu’ils avaient reçus des Grecs, furent emmenés à l’hôpital. Par la suite, les deux fillettes et leur mère parvinrent à retourner en Grèce, mais leur père est encore en Turquie. Le dimanche 28 septembre, un incident semblable s’est produit entre la côte turque et l’île grecque de Chios. Certains des réfugiés qui avaient tenté le passage en septembre se trouvaient sur le bateau et le même navire militaire grec les refoula dans les eaux turques. L’un des réfugiés reconnut l’un des Grecs cagoulés, et celui-ci, reconnaissant aussi le réfugié, lui cria : « Encore vous ? Pour la deuxième fois ? »</p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><strong>IFOR propose de demander à la Grèce de préciser les mesures qu’elle prend </strong></p> <ol> <li> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><strong>pour placer la procédure de requête pour le service civil de remplacement entre des mains entièrement civiles ;</strong></p> </li> <li> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><strong>pour mettre fin à l’inégalité de nature punitive existant entre la durée du service militaire et celle du service civil de remplacement ;</strong></p> </li> <li> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH"><strong>pour mettre fin à la pratique des renvois de réfugiés, en particulier de ceux qui viennent de Syrie via la Turquie, et pour respecter le paragraphe 16 de la résolution 2013/2611(RSP) du Parlement européen lui demandant « de mettre … un terme aux pratiques … concernant les durées de détention prolongées et les mesures de refoulement »</strong></p> </li> </ol> <p><a href="#sdfootnote1anc">1</a><span> </span><span> Source:</span><span> </span><span><span>The</span></span><span><span> </span></span><span><span>Military</span></span><span><span> </span></span><span><span>Balance</span></span><span><span> </span></span><span><span>2015</span></span><span> </span><span>(International</span><span> </span><span>Institute</span><span> </span><span>of</span><span> </span><span>Strategic</span><span> </span><span>Studies,</span><span> </span><span>London),</span><span> </span><span> </span><span>dont les estimations se fondent sur des “statistiques démographiques provenant du Bureau du recensement des Etats-Unis”.</span></p> <p><a href="#sdfootnote2anc">2</a> Source: Child Soldiers International (anciennement Coalition pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats), <span>Louder</span><span> </span><span>than</span><span> </span><span>words:</span><span> </span><span>an</span><span> </span><span>agenda</span><span> </span><span>for</span><span> </span><span>action</span><span> </span><span>to</span><span> </span><span>end</span><span> </span><span>state</span><span> </span><span>use</span><span> </span><span>of</span><span> </span><span>child</span><span> </span><span>soldiers</span><span> </span> London, September 2012.</p> <p><a href="#sdfootnote3anc">3 </a><span>Source:</span><span> </span><span>CIA</span><span> </span><span>World</span><span> </span><span>Factbook.</span><span> </span><span><span><span> </span></span></span><span>La</span><span> CIA fixe l’”âge de servir” à 16 ans, ce qui est l’âge de recrutement légal le plus bas du monde</span><span>.</span><span> Son estimation la plus récente date de 2010 et concerne le groupe de jeunes gens nés en 1994, ayant donc 20 ans en 2014</span></p> <p><a href="#sdfootnote4anc">4 </a>Source: <span>The</span><span> </span><span>Military</span><span> </span><span>Balance</span><span> </span><span>2015</span>, <span><span><span><a href="https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/index.html">https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/index.html</a></span></span></span></p> <p><a href="#sdfootnote5anc">5</a> Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI), April 2015</p> <p><a href="#sdfootnote6anc">6</a><span> </span><span> CCPR/CO/83/GRC, 25 avril 2005, par.15.</span></p> <p><a href="#sdfootnote7anc">7</a><span> </span><span> CCPR/C/GRC/2, 26 février 2014, par. 140-142.</span></p> <p><a href="#sdfootnote8anc">8</a><span> </span><span> CCPR/C/GRC/Q/2, par. 24 [traduction provisoire].</span></p> <p><a href="#sdfootnote9anc">9</a><span> </span><span> CCPR/C/GRC/Q2/Add.1, 4 août 2015, par. 130 – 132 [traduction provisoire].</span></p> <p><a href="#sdfootnote10anc">10</a> Stolwijk, M., <span>The Right to Conscientious Objection in Europe: A Review of the Current Situation</span>, Quaker Council on European Affairs, Brussels, 2005, p.35.</p> <p><a href="#sdfootnote11anc">11</a><span> </span><span>Dans sa loi sur la garde nationale de 1992, Chypre offrait la possibilité d’un service militaire non armé aux objecteurs de conscience. On ignore si cette disposition a été appliquée.</span></p> <p><a href="#sdfootnote12anc">12</a><span> </span><span> CCPR/C/GRC/2004/1, 15</span><span>avril 2004, par. 689, 690.</span></p> <p><a href="#sdfootnote13anc">13</a><span> </span><span> Décision n° F.421.4/1/280115 (FEK 111/07-02-2011)du Ministre grec de la défense </span></p> <p><a href="#sdfootnote14anc">14</a><span> </span><span> Bureau européen de l’objection de conscience (EBCO) </span><span><span>Report to the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs of the European Parliament: Conscientious Objection in Europe 2009/10 </span></span><span>, [“EBCO Report”] Brussels, May 2010, p.26)</span></p> <p><a href="#sdfootnote15anc">15</a> Chiffres de l’International Institute for Strategic Studies, London, <span>The Military Balance 2015</span>, pp. 101, 102 et <span>The Military Balance 2007,</span> p.120.</p> <p><a href="#sdfootnote16anc">16</a><span> </span><span> </span><span>Décision </span><span>du </span><span>Minist</span><span>r</span><span>e </span><span>de la défense</span><span>, Φ.421.4/13/209290, FEK 2465b, 17 </span><span>décembre</span><span> 2009</span></p> <p><a href="#sdfootnote17anc">17</a><span> </span><span> Le Danemark, l’Estonie, la Moldavie et (avant la suspension de la conscription) l’Albanie, l’Allemagne, l’Italie et la Suède.</span></p> <p><a href="#sdfootnote18anc">18</a><span> </span><span> Commission nationale grecque des droits de l’homme. Pièce présentée au Haut commissariat pour les droits de l’homme en 2003, en réponse au questionnaire sur les « bonnes pratiques concernant le droit de chacun à l’objection de conscience au service militaire ».</span></p> <p><a href="#sdfootnote19anc">19</a><span> </span><span> Bureau européen de l’objection de conscience (<a href="http://www.ebco-beoc.org">www.ebco-beoc.org</a>), Report to the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs of the European Parliament, </span><span><span>Conscientious Objection In Europe 2009/2010,</span></span><span> p. 27.</span></p> <p><a href="#sdfootnote20anc">20</a> Ibid., p. 29</p> <p><a href="#sdfootnote21anc">21</a><span> </span><span> Décision ministérielle</span><span> </span>Φ<span>.420/79/81978/</span>Σ<span>.300</span><span> </span><span>(FEK</span><span> </span><span>1853b/2005),</span><span> article </span><span>3,</span><span> </span><span>paragraphe</span><span> </span><span>6.</span></p> <p><a href="#sdfootnote22anc">22</a><span> </span><span> Un appel interjeté devant le Conseil d’Etat n’a pas abouti. Selon les dernières informations reçues, K. a refusé jusqu’au moins de mars 2013 de répondre à deux appels sous les drapeaux, a été condamné à une amende et l’affaire est pendante.</span></p> <p><a href="#sdfootnote23anc">23</a> <span>EBCO Report 2009/10</span>, op cit, p26.</p> <p><a href="#sdfootnote24anc">24</a><span> </span><span> </span><span><span>Ibid </span></span><span>, complété par des chiffres communiqués au Parlement par le Ministre de la défense en 2013.</span></p> <p><a href="#sdfootnote25anc">25</a><span> </span><span> La Cour européenne des droits de l’homme, dans les affaires Ercep c. Turquie et Savda c. Turquie, concernant des objecteurs de conscience, a déclaré que les procès de civils devant des tribunaux militaires violent l’article 6.1 de la Convention européenne (droit à un procès équitable).</span></p> <p lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH" xml:lang="fr-CH">En outre, dans son Observation générale 32, par. 22, le Comité des droits de l’homme déclare : « <em>Le jugement de civils par des tribunaux militaires ou d’exception devrait être exceptionnels, c’est-à-dire limité aux cas où l’Etat partie peut démontrer que le recours à de tels tribunaux est nécessaire et justifié par des raisons objectives et sérieuses et où, relativement à la catégorie spécifique des personnes et des infractions en question, les tribunaux civils ordinaires ne sont pas en mesure d’entreprendre ces procès</em>. »</p> <p><a href="#sdfootnote26anc">26</a><span> </span><span> Loi n° 4278, août 2014, art. 28 b.</span></p> <p><a href="#sdfootnote27anc">27</a> <span> </span><span>Amnesty</span><span> </span><span>International</span><span> </span><a href="http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR25/003/2008/en/fa4e8bcb-3ee4-11dd-9656-05931d46f27f/eur250032008eng.html"><span><span><span>Document</span></span></span><span><span><span> </span></span></span><span><span><span>-</span></span></span><span><span><span> </span></span></span><span><span><span>Greece:</span></span></span><span><span><span> </span></span></span><span><span><span>Lazaros</span></span></span><span><span><span> </span></span></span><span><span><span>Petromelidis</span></span></span><span><span><span> </span></span></span><span><span><span>repeatedly</span></span></span><span><span><span> </span></span></span><span><span><span>convicted</span></span></span><span><span><span> </span></span></span><span><span><span>for</span></span></span><span><span><span> </span></span></span><span><span><span>his</span></span></span><span><span><span> </span></span></span><span><span><span>beliefs</span></span></span></a></p> <p><a href="#sdfootnote28anc">28</a><span> </span><span> Il semble qu’en Grèce, toutes les peines de prison, sauf éventuellement celles prononcées pour les crimes les plus odieux, peuvent être transformées en paiements en espèces sur une base proportionnelles aux jours de la peine (jours-amende)</span></p> <p><a href="#sdfootnote29anc">29</a><span> </span><span> </span><span><span><span><a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&amp;reference=A4-1998-0034&amp;language=EN">A4-0034/98</a></span></span></span><span>,</span><span> </span><span>par. 120</span></p> <p><a href="#sdfootnote30anc">30</a><span> </span><span> Cour européenne des droits de l’homme, jugement de Chambre, Section II, </span><span><em>Ülke c.Turquie Ülke v Turkey </em></span><span>(Requête n°39437/98), 24 janvier 2006</span></p> <p><a href="#sdfootnote31anc">31</a><span> </span><span> </span><span><em>Ibid</em></span><span>.</span></p> <p><a href="#sdfootnote32anc">32</a><span> </span><span> Coalition pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats, </span><span><span>Child Soldiers Global Report 2004</span></span><span> (London, 2004), p. 243</span></p> <p><a href="#sdfootnote33anc">33</a><span> </span><span> CIA World Factbook at <a href="https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/gr.html">https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/gr.html</a> consulté en décembre 2014. </span></p> <p><a href="#sdfootnote34anc">34</a><span> </span><span> CRC/C/GRC/OPAC/1, par. 13.</span></p> <p><a href="#sdfootnote35anc">35</a> <span><span>No. 2013/2611(RSP)</span></span></p> <p><a href="#sdfootnote36anc">36</a> Voir: Amnesty International, <span> </span><span>Greece:</span><span> </span><span>Frontier</span><span> </span><span>Europe:</span><span> </span><span>Human</span><span> </span><span>rights</span><span> </span><span>abuses</span><span> </span><span>on</span><span> </span><span>Greece</span><span>’</span><span>s</span><span> </span><span>border</span><span> </span><span>with</span><span> </span><span>Turkey.</span> , Août 2013.</p> <p><a href="#sdfootnote37anc">37</a><span> </span><span> Cité dans Bureau européen de l’objection de conscience (</span><span><span><span><a href="http://www.ebco-beoc.org/">www.ebco-beoc.org</a></span></span></span><span>), </span><span><span>Annual Report: Conscientious Objection In Europe 2013, </span></span><span> (Athènes, octobre 2013)</span></p> </div> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/field/field.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--upload--rss.html.twig * field--default--node--upload--story.html.twig * field--default--node--story.html.twig * field--default--node--upload.html.twig * field--default--upload--story.html.twig * field--default--story.html.twig * field--default--upload.html.twig * field--default.html.twig * field--theme-ds-field-default.html.twig * 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target="_blank" data-toggle="tooltip" data-placement="bottom">GREECE - HRC115 - IFOR - FR.pdf</a></span><span class="file-size">153.01 Ko</span></span> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/file/file-link.html.twig' --> </div> </div> </div> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/field/field.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--field-programmes-projects--rss.html.twig * field--expert--node--field-programmes-projects--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * field--expert--node--field-programmes-projects.html.twig * field--expert--field-programmes-projects--story.html.twig * field--expert--story.html.twig * field--expert--field-programmes-projects.html.twig * field--expert.html.twig * field--ds-field-expert.html.twig * field--node--field-programmes-projects--story.html.twig * field--node--field-programmes-projects.html.twig * field--node--story.html.twig * 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node--type-story node--view-mode-rss ds-1col clearfix"> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--node-post-date---custom.html.twig * field--expert--node--node-post-date--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * field--expert--node--node-post-date.html.twig * field--expert--node-post-date--story.html.twig * field--expert--story.html.twig * field--expert--node-post-date.html.twig * field--expert.html.twig * field--ds-field-expert.html.twig * field--node--node-post-date--story.html.twig * field--node--node-post-date.html.twig * field--node--story.html.twig * field--node-post-date.html.twig * field--ds.html.twig * field.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <time > 01 fév 2016</time> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--body--rss.html.twig 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data-entity-type="file" data-entity-uuid="b0bcf81b-6539-4f25-9b36-9f6a19d2f97f" data-langcode="fr" class="embedded-entity"> <!-- THEME DEBUG --><!-- THEME HOOK: 'responsive_image_formatter' --><!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --><!-- THEME DEBUG --><!-- THEME HOOK: 'responsive_image' --><!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --><!-- THEME DEBUG --><!-- THEME HOOK: 'image' --><!-- BEGIN OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --><p><img srcset="/sites/default/files/public_files/styles/large/public/images/5019928008_2b28986bdb_b-e1451387970945-920x384.home.jpg?itok=wMG8DBp9 1x" src="/sites/default/files/public_files/styles/large/public/images/5019928008_2b28986bdb_b-e1451387970945-920x384.home.jpg?itok=wMG8DBp9" typeof="foaf:Image" class="img-responsive" /></p> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --><!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --><!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --></div> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --><p> </p> <p><em>La déclaration suivante a circulé le 25 décembre2015 chez le collectif féministe <em>TO MOV et est signée maintenant par plus de collectifs et d’organisations :</em></em></p> <p><em> </em><em>Au moment où la revendication démocratique est l’abolition du service militaire obligatoire, le Ministre de la Défense, semble, au contraire, souhaiter l’extension de ce service aux femmes.</em></p> <p><em> </em><em>D’après des publications, une nouvelle loi est préparée pour la création d’écoles secondaires militaires (lycées) dans lesquels tous ceux qui planifient une profession à l’armée ou à la police s’enrôleront, et aussi les femmes qui s’enrôlent dans ces lycées devront accomplir par la suite un service militaire « volontaire », afin d’être éligibles aux examens dans les académies respectives. Nous sommes confrontés à une proposition d’une réforme radicale et réactionnaire du système d’éducation dans le secondaire, qui ne doit pas passer. Que dit le Ministre de la Défense ? Le Ministre de la Défense décide-t-il seul dans son propre ministère ? Par quel droit ?</em></p> <p><em> </em><em>L’intention du Ministre de la Défense, Mr. Kamenos, pour le service militaire « volontaire » des femmes a été publiée, il y a quelques mois, avec la promesse que ces femmes pourraient obtenir des points qui les aideraient pour un engagement dans le secteur public. Comment un tel service pourrait-il être « volontaire » à un moment où 60% des jeunes femmes sont sans emploi ? C’est simplement le fromage dans un piège militaire, qui pourrait être mangé par pas mal de femmes.</em></p> <p><em> </em><em>Des 47 états-membres du Conseil de l’Europe, dont 28 sont membres de l’Union européenne, seuls 16 ont un service militaire obligatoire aujourd’hui. De plus, le seul exemple de mobilisation de femmes qu’on a, est en Israël, l’état super-militarisé et agressif, où les femmes et les organisations féministes luttent pour la paix et contre le service militaire des hommes et des femmes, ainsi que pour la défense de tous ceux qui rejettent la mobilisation. Nous aussi, nous défendons les objecteurs de conscience en Grèce. </em></p> <p><em> </em><em>Comme féministes, nous avons déclaré pendant beaucoup de décennies que l’égalité dans le militarisme ne favorise pas l’égalité de genre mais uniquement les centres de pouvoir, les marchands d’armes et la corruption.</em></p> <p><em> </em><em>De telles réformes ne conduisent pas à l’égalité, mais au contraire, placent plus d’obstacles aux femmes, puisque, jusqu’à maintenant, des femmes et des hommes ont le droit à une carrière dans les forces armées et la police dans toutes les compétences, avec des conditions et des procédures uniformes.</em></p> <p><em> </em><em>La proposition spécifique a pour but de fermer les trous crées par la diminution du budget de la défense (près de 200 millions d’euros pour 2016). Malgré la diminution bien accueillie dans ce budget, pourtant, nous restons le 7e pays au monde (par tête d’habitant) pour les dépenses militaires.</em></p> <p><em> </em><em>Nous réclamons une diminution radicale des dépenses militaires et l’utilisation de ces fonds pour sauver les services sociaux. Nous avons besoin de plus de dépenses pour l’éducation, puisque nous dépensons moins que la moitié des moyens des états de l’UE. Nous avons besoin de plus d’enseignants, de plus d’infirmières et d’accoucheuses, de plus de docteurs et de plus d’abris pour les femmes battues, mais de moins de tanks, de force aérienne et de sous-marins défectueux. </em><span> <br /></span></p> <ul> <li><strong>The Mov</strong> <a href="http://www.tomov.gr">tomov.gr</a></li> <li><strong>Women’s Self Defense group</strong> – <a href="http://aftoamyna.blogspot.gr/">aftoamyna.blogspot.g</a>r</li> <li><strong>NIMERTIS ACTION ART ΦΙΛΙΑ</strong> – <a href="https://www.facebook.com/Nimertis-Action-Art-963696847022785">www.facebook.com/Nimertis-Action-Art</a></li> <li><strong>Young Greens</strong> – <a href="http://neoiprasinoi.blogspot.gr/">neoiprasinoi.blogspot.gr</a></li> <li><strong>Αssociation of Conscientious Objectors</strong> (Greece) – <a href="http://www.antirrisies.gr/">www.antirrisies.gr</a></li> <li><strong>Service Civil International Hellas</strong> – <a href="http://www.sci.gr/">www.sci.gr</a></li> <li><strong>Greens-Solidarity</strong> – <a href="http://prasinoi.gr/">prasinoi.gr</a></li> <li><strong>World free of War and Violence </strong>– <a href="http://www.kosmosxorispolemous.gr/">kosmosxorispolemous.gr</a></li> </ul> <p><em><strong>Veuillez circulez largement notre déclaration, nous avons besoin de votre soutien</strong></em></p> <p><a href="http://tomov.gr/fr/2016/01/18/%CF%8C%CF%87%CE%B9-%CF%83%CF%84%CE%B7-%CE%BC%CE%B9%CE%BB%CE%B9%CF%84%CE%B1%CF%81%CE%B9%CF%83%CF%84%CE%B9%CE%BA%CE%AE-%CE%B9%CF%83%CF%8C%CF%84%CE%B7%CF%84%CE%B1/"><em>http://tomov.gr/fr/2016/01/18</em></a></p> </div> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/field/field.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--field-programmes-projects--rss.html.twig * field--expert--node--field-programmes-projects--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * field--expert--node--field-programmes-projects.html.twig * 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</div> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--field-theme--rss.html.twig * field--expert--node--field-theme--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * field--expert--node--field-theme.html.twig * field--expert--field-theme--story.html.twig * field--expert--story.html.twig * field--expert--field-theme.html.twig * field--expert.html.twig * field--ds-field-expert.html.twig * field--node--field-theme--story.html.twig * field--node--field-theme.html.twig * field--node--story.html.twig * field--field-theme.html.twig * field--entity-reference.html.twig * field.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <div class="field--label tags--label field-label-above">Theme</div> <div class="wri-main--tags"> <span class="rel-tag" > <a href="/en/taxonomy/term/273" hreflang="en">gender and militarism</a></span> <span class="rel-tag" > <a href="/en/taxonomy/term/466" hreflang="en">feminist</a></span> <span class="rel-tag" > <a href="/en/taxonomy/term/57" hreflang="en">Conscientious objection</a></span> </div> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'links__node' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * links--node.html.twig x links.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/links.html.twig' --> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/links.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--comment--rss.html.twig * field--default--node--comment--story.html.twig * field--default--node--story.html.twig * field--default--node--comment.html.twig * field--default--comment--story.html.twig * field--default--story.html.twig * field--default--comment.html.twig * field--default.html.twig * 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https://updates.wri-irg.org/fr/story/2016/non-legalite-dans-le-militarisme#comments OXI https://updates.wri-irg.org/en/story/2015/oxi <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'ds_entity_view' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-entity-view.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'ds_1col' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * ds-1col--node--24784.html.twig * ds-1col--node-story-rss.html.twig * ds-1col--node-story.html.twig * ds-1col--node-rss.html.twig * ds-1col--node.html.twig x ds-1col.html.twig x ds-1col.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-1col.html.twig' --> <div data-history-node-id="24784" class="node node--type-story node--view-mode-rss ds-1col clearfix"> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--node-post-date---custom.html.twig * field--expert--node--node-post-date--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * field--expert--node--node-post-date.html.twig * 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'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --><p> J’écris en juillet 2015, après le résultat du referendum en Grèce sur le programme de sauvetage de la Troïka (Union européenne, FMI et BCE) qui fait la UNE des journaux et gazettes. Le « NON » (OXI) retentissant à l’austérité de cette consultation peut sembler quelque peu détaché des objectifs de cette question pour être réelle [argot TBR, <em>to be real</em>] – et maintenant ça ne l’est pas, pour de nombreuses raisons. </p><p><strong>Premièrement</strong>, pendant que le referendum était souvent montré comme une voie pour réaffirmer la souveraineté grecque et les principes démocratiques contre les exigences d’un ordre financier dirigé par les européens, les revendications politiques associées à la campagne OXI n’avaient que peu à voir avec les migrants ou la militarisation des frontières grecques. En effet, la plateforme anti-austérité du gouvernement Tsipras repose sur une coalition entre son propre parti, Syriza, et ANEL (indépendants grecs), parti de la droite du spectre politique qui préconise une réduction du nombre d’immigrés accueillis sur le sol grec. Syriza lui-même parle peu de l’immigration, sinon pour demander un accroissement de la redistribution de ceux qui arrivent en Grèce entre les membres de l’Union européenne. Il est clair que la crise financière a pu mettre en tête de l’ordre du jour l’austérité et les négociations avec la Troïka. Cependant, le point crucial est : pouvons-nous dire NON à l’austérité <em>à l’intérieur de </em>l’Europe sans lien avec le NON à l’autre face de la pièce de monnaie, c'est-à-dire à ce qui arrive <em>en dehors de</em> l’Europe ou à ses frontières ? Pouvons-nous dire NON au néolibéralisme, sans en même temps dire NON aux frontières qui tuent ?</p> <p>La Grèce s’est trouvée sur la ligne de front de la récente « urgence migratoire » dans la Méditerranée avec plus de 50 000 immigrés arrivant sur ses rives par des moyens irréguliers depuis le début 2015 (c'est-à-dire depuis les élections qui ont porté au pouvoir Syriza). Bien que se vautrant dans un discours humanitaire, la réponse des pays européens aux images déchirantes de bateaux hors d’état de naviguer et surchargés d’êtres humains ainsi qu’au nombre de naufrages résultant de la militarisation (croissante) de ses frontières extérieures, a été de faire de la Grèce le nœud gordien de la mise en œuvre de cette politique. La « mer du dieu Poséidon » et « la terre Poséidon » sont les noms de deux des plus de vingt opérations FRONTEX « accueillies » par la Grèce depuis 2006, dans l’objectif de contrôler les flux d’immigration irrégulière à travers le territoire des États membres de l’UE, avec « un effet de prévention souhaité et pour s’attaquer au crime transfrontalier<a href="#sdfootnote1sym">1</a> ».</p> <p><!-- THEME DEBUG --><!-- THEME HOOK: 'entity_embed_container' --><!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --></p> <div data-embed-button="image_embed" data-entity-embed-display="image:responsive_image" data-entity-embed-display-settings="body_inline_half" data-entity-type="file" data-entity-uuid="713d9425-cbf5-430c-82a3-a72a52d0465c" data-langcode="fr" class="embedded-entity align-left"> <!-- THEME DEBUG --><!-- THEME HOOK: 'responsive_image_formatter' --><!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --><!-- THEME DEBUG --><!-- THEME HOOK: 'responsive_image' --><!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --><!-- THEME DEBUG --><!-- THEME HOOK: 'image' --><!-- BEGIN OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --><p><img srcset="/sites/default/files/public_files/styles/large/public/images/FY.home.jpg?itok=eUX5p3kb 1x" src="/sites/default/files/public_files/styles/large/public/images/FY.home.jpg?itok=eUX5p3kb" typeof="foaf:Image" class="img-responsive" /></p> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --><!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --><!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --></div> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --><p> Selon l’UE, la surveillance des frontières (lire « la militarisation ») aide à sauver des vies<a href="#sdfootnote2sym">2</a> et désormais la pose de mines du côté grec du fleuve Evros (limite avec la Turquie<a href="#sdfootnote3sym">3</a>), les expulsions illégales dans la mer Égée et le naufrage des bateaux qui n’arrivent jamais sur les plages, ont transformé les frontières en cimetière pour des milliers de personnes tentant de chercher une vie meilleure en quittant leur lieu habituel de résidence. La Grèce n’est pas la seule à se distinguer à cet égard. Un rapport récent de l’Office international des migrations précise que le nombre de morts en Méditerranée sur les six premiers mois de 2015 s’élève à 1 875 (mille huit cent soixante quinze), soit 70 % du total des morts aux frontières dans le monde pour cette période. Depuis l’an 2000, plus de 30 000 personnes ont été tuées pour atteindre l’Europe et plus de 40 000 dans le monde<a href="#sdfootnote4sym">4</a>. Clôtures, murs, drones et autres techniques ou technologies militaires sont devenues la norme mondiale en matière de sécurité des frontières, et, par conséquent, un aspect concret de la vie quotidienne et de la mort des migrants. </p><p><span><strong>Deuxièmement</strong></span><span>, pendant qu’environ 100 millions d’euros étaient dépensés chaque année pour renforcer les opérations FRONTEX, voire même 2,2 milliards de dollars selon un rapport d’Amnesty</span><a href="#sdfootnote5sym">5</a><span> auraient été utilisés par l’UE pour sécuriser ses frontières extérieures entre 2007 et 2013. Cela a certainement réduit les milliards de la dette financière au cœur des tractations entre le gouvernement grec et la Troïka, cet argent n’est rien d’autre qu’un indicateur confirmant que, même en temps d’austérité, les ressources pour les opérations militaires ne sont pas rares. Pouvons-nous dire NON à (</span><span><em>notre</em></span><span> !) argent ainsi gaspillé ? Pouvons-nous dire NON aux affectations budgétaires qui privilégient la dissuasion et la surveillance au détriment de l’intégration et de la solidarité ?</span></p> <p>Enfin, des institutions comme le FMI n’opèrent pas qu’en Europe. En effet, les ajustements structurels qui sont régulièrement négociés avec la Grèce ont été « imposés » aux pays en voie de développement depuis des décennies, avec des conséquences dévastatrices. La privatisation des terres, la réduction de l’aide de l’État aux besoins vitaux de ses citoyens, à l’agriculture et d’autres subventions, la vente des biens nationaux, les concessions minières octroyées aux multinationales, et bien d’autres mesures associées aux politiques néolibérales (en d’autres mots à l’établissement de la souveraineté du marché dans tous les domaines de la vie sociale) ont cassé les moyens d’existence de millions de personnes dans le monde et défini les conditions matérielles pour les chasser de chez eux et partir à la recherche d’opportunités pour vivre dignement. Pouvons-nous dire NON aux moyens de la croissance économique qui ont produit tant de pauvreté et accru à un tel point les inégalités ? Pouvons-nous dire NON aux guerres du Proche Orient, d’Afghanistan et de tant d’autres pays en Afrique, qui contraignent les gens à quitter leurs maisons pour chercher refuge en Europe ? C’est, en même temps, un témoignage des responsabilités contemporaines et historiques de ces mêmes États qui empêchent (par la militarisation des frontières) la possibilité pour ces personnes de trouver un asile.</p> <p lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR"> <!-- THEME DEBUG --><!-- THEME HOOK: 'entity_embed_container' --><!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --></p> <div data-embed-button="image_embed" data-entity-embed-display="image:responsive_image" data-entity-embed-display-settings="body_inline_full" data-entity-type="file" data-entity-uuid="f6f881da-6680-455b-93a6-4cb8ec46b2c0" data-langcode="fr" class="embedded-entity align-left"> <!-- THEME DEBUG --><!-- THEME HOOK: 'responsive_image_formatter' --><!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --><!-- THEME DEBUG --><!-- THEME HOOK: 'responsive_image' --><!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --><!-- THEME DEBUG --><!-- THEME HOOK: 'image' --><!-- BEGIN OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --><p><img srcset="/sites/default/files/public_files/styles/max_1300x1300/public/images/Greece-Turkey_Credit_Nikolaj%20Nielsen.home.jpg?itok=nzK9fuQo 1x" src="/sites/default/files/public_files/styles/max_1300x1300/public/images/Greece-Turkey_Credit_Nikolaj%20Nielsen.home.jpg?itok=nzK9fuQo" typeof="foaf:Image" class="img-responsive" /></p> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --><!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --><!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --></div> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --><p> </p> <p lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR">Tristement, nous pouvons bien répondre NON à toutes les questions ci-dessus, mais qui ne <em>nous</em> sont jamais réellement posées. Et ce n’est pas même le début du problème.</p> <p lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR">Le philosophe Étienne Balibar, parmi d’autres, dit que les frontières sont les présupposés non-démocratiques pour la démocratie. Nous pouvons avoir une Démos [communauté citoyenne] différentiant uniquement qui est dedans et qui est dehors, et jusqu’à maintenant ceci a échappé à tout contrôle démocratique. C’est un premier déficit démocratique. Le second reste l’évidence les questions précédentes, qui toutes pointent une série de décisions hors de <em>notre</em> contrôle démocratique. C’est en ça que se trouve la contradiction. <em>Nous</em>, en tant que peuple défini démocratiquement [démos], devrions nous efforcer d’obtenir sous contrôle démocratique des décisions sur l’austérité financière, les budgets sociaux, la militarisation des frontières, etc. Puis, en agissant ainsi, <em>nous</em>, en tant que peuple citoyen, risquons de renforcer le premier déficit démocratique. La militarisation des frontières fait éclater cette contradiction à <em>nos</em> visages.</p> <p lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR"> ***</p> <p lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR">Au moment où j’écris ce dernier paragraphe, il s’est passé une semaine depuis le referendum. La répétition du NON (OXI) qui s’est exprimé ne semble pas avoir produit les effets désirés (ou du moins ce que la plupart d’entre nous hors de Grèce attendions) vis-à-vis des impôts de plus de mesures d’austérité, de la privatisation des biens de l’État et de la réduction des aides. Est-il possible d’aborder le second déficit démocratique sans avoir attaqué de front le premier ? Dans cette question se trouve, je crois, le pivot de <em>notre</em> futur démocratique.</p> <p lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR"><em>Translation: René Burget</em></p> <p><a href="#sdfootnote1anc">1</a> <span><span><span><a href="http://frontex.europa.eu/operations/archive-of-operations/?host=Greece">http://frontex.europa.eu/operations/archive-of-operations/?host=Greece</a></span></span></span></p> <p><a href="#sdfootnote2anc">2</a> <span><span><span><span><a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1199_en.htm">http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1199_en.htm</a></span></span></span></span></p> <p><a href="#sdfootnote3anc">3</a><span> Ces mines ont été enterrées en 1974, lors des tensions sur Chypre entre la Grèce et la Turquie</span></p> <p><a href="#sdfootnote4anc">4</a> <span><span><span><span><span><a href="http://missingmigrants.iom.int/">http://missingmigrants.iom.int/</a></span></span></span></span></span><span> </span></p> <p><a href="#sdfootnote5anc">5</a> <span><span><span><span><a href="http://www.amnesty.ca/sites/default/files/eur_050012014_fortress_europe_complete_web.pdf">http://www.amnesty.ca/sites/default/files/eur_050012014_fortress_europe…</a></span></span></span></span></p> </div> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/field/field.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--field-countries--rss.html.twig * field--expert--node--field-countries--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * field--expert--node--field-countries.html.twig * field--expert--field-countries--story.html.twig * field--expert--story.html.twig * field--expert--field-countries.html.twig * field--expert.html.twig * field--ds-field-expert.html.twig * field--node--field-countries--story.html.twig * field--node--field-countries.html.twig * field--node--story.html.twig * field--field-countries.html.twig * field--entity-reference.html.twig * 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'modules/contrib/ds/templates/ds-entity-view.html.twig' --> Tue, 11 Aug 2015 12:02:23 +0000 Andrew 24784 at https://updates.wri-irg.org https://updates.wri-irg.org/fr/story/2015/oxi-nein#comments The Walls and Abyssess of Fortress North https://updates.wri-irg.org/en/story/2015/walls-and-abyssess-fortress-north <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'ds_entity_view' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-entity-view.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'ds_1col' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * ds-1col--node--24762.html.twig * ds-1col--node-story-rss.html.twig * ds-1col--node-story.html.twig * ds-1col--node-rss.html.twig * ds-1col--node.html.twig x ds-1col.html.twig x ds-1col.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-1col.html.twig' --> <div data-history-node-id="24762" class="node node--type-story node--view-mode-rss ds-1col clearfix"> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * 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xml:lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR"> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'entity_embed_container' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --> </p><div alt="" data-embed-button="image_embed" data-entity-embed-display="image:responsive_image" data-entity-embed-display-settings="body_inline_full" data-entity-type="file" data-entity-uuid="03ef3787-0b96-4f0c-ac36-579081055541" title="La Forteresse du Nord" data-langcode="fr" class="embedded-entity align-left"> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'responsive_image_formatter' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'responsive_image' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'image' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --> <img srcset="/sites/default/files/public_files/styles/max_1300x1300/public/images/Fortress%20North.home.png?itok=LxjB72WZ 1x" src="/sites/default/files/public_files/styles/max_1300x1300/public/images/Fortress%20North.home.png?itok=LxjB72WZ" alt="" title="La Forteresse du Nord" typeof="foaf:Image" class="img-responsive" /> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --> <!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --> <!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --> </div> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --> La facilité, pour ses citoyens, de voyager à travers le Nord mondialisé n'a d'égale que la difficulté, pour les personnes extérieures, d'accéder à cette partie du monde. La carte présentée ici tente d'illustrer l'antagonisme entre cette Forteresse du Nord et le reste du monde. L'espace Schengen, le Royaume-Uni, l'Irlande, Chypre, Israël, l'Amérique du Nord, le Japon, la Corée du sud, Taïwan, Hong Kong, Singapour, l'Australie et la Nouvelle Zélande forme le Nord mondialisé et leurs frontières avec les autres pays sont militarisées pour assurer le contrôle de l'immigration. La liste qui suit décrit brièvement les différents dispositifs qui matérialisent les frontières, contrôlent les personnes et parfois voient celles-ci mourir. <!--break--> <p><strong>La frontière entre le Mexique et les États-Unis</strong> : La construction sur mille kilomètres d'un mur d'une hauteur dépassant les quatre mètres pour séparer les deux pays a été ordonnée en 2006 par l'administration de George W. Bush via le <em>Secure Fence Act</em>. Les migrant.e.s réussissant à traverser cette ligne sécuritaire doivent ensuite traverser des dizaines de kilomètres désertiques où ils et elles risquent d'être la cible des tirs de civils organisés en milice. Chaque année, environ 500 personnes meurent au cours de la traversée clandestine de la frontière, la plupart de déshydratation. À son extrémité Ouest, le mur se termine dans le Pacifique séparant la plage de Tijuana du parc national militarisé <em>Border Field State Park</em>.</p> <p align="JUSTIFY" lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR"> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'entity_embed_container' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --> </p><div alt="" data-embed-button="image_embed" data-entity-embed-display="image:responsive_image" data-entity-embed-display-settings="body_inline_full" data-entity-type="file" data-entity-uuid="d7d0db56-6833-4dd0-9746-d1bebec0c3dd" title="États-Unis d'Amérique - Mexique - Photo : Leopold Lambert" data-langcode="fr" class="embedded-entity align-left"> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'responsive_image_formatter' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'responsive_image' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'image' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --> <img srcset="/sites/default/files/public_files/styles/max_1300x1300/public/images/US%20-%20Mexico%20-%20Photo%20by%20Leopold%20Lambert.home.jpg?itok=PLmwl8hv 1x" src="/sites/default/files/public_files/styles/max_1300x1300/public/images/US%20-%20Mexico%20-%20Photo%20by%20Leopold%20Lambert.home.jpg?itok=PLmwl8hv" alt="" title="États-Unis d'Amérique - Mexique - Photo : Leopold Lambert" typeof="foaf:Image" class="img-responsive" /> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --> <!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --> <!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --> </div> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --> <strong>La Mer Méditerranée</strong> : La mer qui sépare l'Afrique, le Moyen-Orient et l'Europe est une abysse où meurent des milliers de migrants tentant de rejoindre les côtes d'Espagne, d'Italie ou de Grèce (environ 22 000 décès depuis 2004). La Mer Méditerranée est néanmoins militarisée ; les îles telles Lampedusa ou Malte ont historiquement été utilisées comme bastions alliés pour contrôler l'Afrique du Nord lors de la seconde guerre mondiale. Entre mars et octobre 2011, la marine et l'aviation de l'Otan s'en sont aussi servi pour attaquer l'administration Kadhafi en Libye et ses soutiens. Le contrôle des mers est crucial pour la Forteresse du Nord. En effet, il conditionne l'accès au canal de Suez pour les cargos, méthaniers, pétroliers et autres porte-containers en provenance du Moyen-Orient et d'Asie, mais aussi pour les opérations navales qui se déroulent dans l'Océan Indien et dans le Golfe Persique. <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'entity_embed_container' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --> <div alt="" data-embed-button="image_embed" data-entity-embed-display="image:responsive_image" data-entity-embed-display-settings="body_inline_full" data-entity-type="file" data-entity-uuid="2145d15c-28ed-48ca-861e-3856ad2ddd7e" title="Mer Méditerranée - Photo : Otan" data-langcode="fr" class="embedded-entity align-left"> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'responsive_image_formatter' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'responsive_image' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'image' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --> <img srcset="/sites/default/files/public_files/styles/max_1300x1300/public/images/Mediterranean%20Sea%20-%20Photo%20NATO.home.jpg?itok=tjw0-kJ6 1x" src="/sites/default/files/public_files/styles/max_1300x1300/public/images/Mediterranean%20Sea%20-%20Photo%20NATO.home.jpg?itok=tjw0-kJ6" alt="" title="Mer Méditerranée - Photo : Otan" typeof="foaf:Image" class="img-responsive" /> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --> <!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --> <!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --> </div> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --> <p align="JUSTIFY" lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR"> </p> <p align="JUSTIFY" lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR"><strong>La frontière israélienne fortifiée</strong> : Israël fonctionne comme un poste avancé colonial de la Forteresse du Nord en Orient depuis 1948. Ses frontières s'organisent selon un paradoxe qui mêle simultanément rigidité et malléabilité. L'armée israélienne a occupé la péninsule du Sinaï de 1967 à 1982, ainsi que le sud-Liban de 1982 à 2000. La barrière qui sépare Israël de la Syrie est construit dans la partie Est du plateau du Golan, occupé depuis 1967. L'infâme « Mur de séparation », aussi appelé Mur de l'Apartheid coupe la plupart des Palestien.ne.s de Cisjordanie du reste de la Palestine, y compris Jérusalem. Et ce, alors qu'un nombre important de colonies israéliennes en Cisjordanie sont situées à l'ouest du Mur (où le caractère « malléable » de la frontière est important).<sup><a name="sdfootnote1anc" href="#sdfootnote1sym" id="sdfootnote1anc"><sup>1</sup></a></sup> Pareil pour la Bande de Gaza qui est séparée du reste de la Palestine comme de l'Égypte par une frontière fortement militarisée. La marine israélienne tient la frontière maritime, condamnant ainsi un million huit cents mille Palestinien.ne.s à vivre dans ce qui a été nommée à raison « la plus grande prison sur terre ».</p> <p align="JUSTIFY" lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR"><strong>La ligne verte (zone démilitarisée) à Chypre</strong> : Les Nations unies ont démilitarisé une zone tampon sur l'île chypriote en 1974 après l'invasion turque qui a séparé l'île en deux parties, et ce bien que la République de Chypre soit reconnue internationalement comme ayant la souveraineté sur l'ensemble du territoire. Comme la plupart des zones démilitarisées, ses frontières, elles, sont très militarisées, y compris la base de l'armée britannique à Dhekelia dans la partie Est de la zone.</p> <p align="JUSTIFY" lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR"><strong>Les enclaves espagnoles de Melilla et Ceuta</strong> : Le détroit de Gibraltar présente des caractéristiques géopolitiques curieuses avec l'enclave britannique de Gibraltar en Espagne et l'enclave espagnole de Ceuta au Maroc. Un peu plus à l'est, le long de la côte marocaine, se trouve une autre enclave espagnole, Melilla. De par leur situation géographique particulière réputée favoriser l'immigration, Ceuta comme Melilla sont entourées de hautes barrières sous surveillance policière et ponctuées de miradors. Malgré le risque que cela présente, des groupes de migrant.e.s africain.e.s tentent de franchir cette barrière sans faire prendre par les patrouilles de la police des frontières. Comme souvent, quand une telle abondance de technologie militaro-policière est déployée, avec les moyens structurels que cela implique, on peut se demander si les budgets alloués ne pourraient pas mieux servir à créer les moyens de l'hospitalité recherchée par les réfugié.e.s et les migrant.e.s.</p> <p align="JUSTIFY" lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR"><strong>L'Espace Schengen</strong> : Entré en vigueur en 1990, l'espace européen sans contrôles aux frontières internes compte aujourd'hui 26 pays (y compris l'Islande, la Norvège et la Suisse qui n'appartiennent pas à l'Union européenne). Il peut se définir par le contraste avec les contrôles stricts à sa périphérie. La stratégie Schengen comprend aussi un volet important d'externalisation de sa politique migratoire aux pays voisins où les passages de migrant.e.s sont importants, tels la Serbie ou la Bosnie-Herzégovine. Fondamentalement, ces pays se voient offrir le statut de candidats à l'Union européenne s'ils acceptent la sous-traitance du contrôle des flux migratoires en direction de l'Espace Schengen. L'organisation militarisée des frontières de l'Espace Schengen est cependant moins présente au sein de ses frontières que son sytème administratif de rétention et d'expulsion des migrant.e.s considéré.e.s comme clandestin.e.s. Que ce soit du côté de Lampedusa, Calais ou Belgrade, les centres de rétentions des migrant.e.s ne sont jamais qu'un environnement carcéral avec de mauvaises conditions sanitaires pour les personnes qui y sont emprisonnées. <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'entity_embed_container' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --> </p><div alt="" data-embed-button="image_embed" data-entity-embed-display="image:responsive_image" data-entity-embed-display-settings="body_inline_full" data-entity-type="file" data-entity-uuid="6f8bb4a4-2845-4be4-a1a8-0c423e43ea1d" title="Mellila - Photo : Kai Wiedenh et Afer" data-langcode="fr" class="embedded-entity align-left"> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'responsive_image_formatter' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'responsive_image' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'image' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --> <img srcset="/sites/default/files/public_files/styles/max_1300x1300/public/images/Mellila%20-%20Photo%20by%20Kai%20Wiedenh%20and%20Afer.home.jpg?itok=F5-j2Yo3 1x" src="/sites/default/files/public_files/styles/max_1300x1300/public/images/Mellila%20-%20Photo%20by%20Kai%20Wiedenh%20and%20Afer.home.jpg?itok=F5-j2Yo3" alt="" title="Mellila - Photo : Kai Wiedenh et Afer" typeof="foaf:Image" class="img-responsive" /> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/system/image.html.twig' --> <!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image.html.twig' --> <!-- END OUTPUT from 'core/modules/responsive_image/templates/responsive-image-formatter.html.twig' --> </div> <!-- END OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --> <p align="JUSTIFY" lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR" xml:lang="fr-FR"><strong>La Zone coréenne démilitarisée (DMZ)</strong> : Créée en 1953 suite à l'armistice de Panmunjeom, ce territoire d'une longueur de 250 km sur 4 km sépare la République populaire démocratique de Corée (au Nord) et la République de Corée (au Sud). Les deux frontières de cette zone sont fortement militarisées mais la zone comprend aussi des villages au statut spécial dont l'architecture montre ostensiblement sa prospérité supposée à la partie adverse.</p> <p><strong>La barrière maritime australienne</strong> : Pour sa politique actuelle de l'immigration qui vise à réduire et à criminaliser drastiquement les arrivées clandestines dans le pays, l'Australie peut compter sur ses caractéristiques territoriales : l'insularité. En 2014, l'administration Abbot a lancé une vaste campagne de communication en 17 langues et en partenariat avec l'armée : l'opération « Frontières souveraines ». Il s'agit de décourager les migrant.e.s sans papiers comme les demandeurs d'asile de toute tentative pour rejoindre le pays. Une affiche et une vidéo, en particulier, mettent en scène le commandant militaire de l'opération Angus Campbell, sur fond de mer dangereuse, stipulant : « Pas question. Vous ne vous installerez pas en Australie ». A aussi été publiée une bande dessinée qui décrit l'histoire présumée d'un demandeur d'asile afghan et les difficultés qui l'attendent au détour de son parcours mouvementé alors qu'il tente de rejoindre l'Australie. Comme l'Espace Schengen, le pays compte de nombreux camps de rétentions des migrant.e.s, dont certains sont délocalisés sur des îles isolées, comme les Îles Christmas ou les Îles Nauru à plus de 1 000 kilomètres de l'Australie.</p> <p>La Forteresse du Nord est donc un territoire où la libre circulation de ses citoyens contraste énormément avec la difficulté que rencontrent les autres pour y accéder ou y habiter sans les documents adéquats. Bien que la carte dressée ici insiste sur des frontières érigées comme abyssales, il nous faut insister sur l'impact de l'architecture de cette forteresse à l'intérieur et au-delà de ses frontières. Les centres pour demandeurs et demandeuses d'asile, les centres de rétention des migrant.e.s et les lieux du traitement administratif des demandes, où les personnes migrantes sont condamnées à l'attente pour des semaines ou des mois, le plus souvent dans des conditions extrêmement précaires incarnent les principaux cadres intérieurs de la forteresse. Cependant, nous passons à côté de l'essentiel si nous n'y ajoutons pas la quasi-totalité de l'environnement bâti dont les murs assurent la mise en place d'une ségrégation entre les exclu.e.s et les inclus.es.</p> <p align="JUSTIFY" lang="en-US" xml:lang="en-US" xml:lang="en-US">La Forteresse du Nord est une structure architecturale et administrative complexe qui contrôle et souvent empêche les déplacements vers le Nord mondialisé, que ce soit par le biais de l'expulsion ou de la détention. Le capitalisme a mis en place la mondialisation des échanges monétaires et de marchandises, il a aussi facilité les déplacements de ses bénéficiaires tout en empêchant la migration de celles et ceux qui le subissent, avec l'aide de dispositifs structurels et architecturaux dont on peut considérer les budgets plus utiles, au contraire, pour permettre voire encourager ces migrations.</p> <p><span>Léopold</span> <span>Lambert</span> <span>est</span> <span>un</span> <span>architecte</span> français. Il est le rédacteur et l'éditeur du Funambulist Magazine (<a href="http://thefunambulist.net" target="_blank">http://thefunambulist.net</a>), ainsi que l’auteur de <em>Weaponized Architecture : The Impossibility of Innocence </em>(dpr-barcelona, 2012) qui examine les caractéristiques inhérentes à l’architecture qui en en font une arme politique de manière générale, et plus spécifiquement dans les territoires palestiniens occupés. Il publie actuellement les douze premiers volumes des Funambulist Pamphlets et les deux premiers volumes des Funambulist Papers chez Punctum Books. Il <span>est</span> également le coordinateur d’Archipelago, la plateforme podcast du Funambulist, qui publie des conversations avec des penseurs et penseuses ainsi que des  créateurs et créatrices du monde entier, de façon hebdomadaire.</p> <p lang="en-US" xml:lang="en-US" xml:lang="en-US"><a name="sdfootnote1sym" href="#sdfootnote1anc" id="sdfootnote1sym">1</a>cf. Léopold Lambert, Weaponized Architecture: The Impossibility of Innocence, Barcelona, dpr-barcelona, 2012, and The Funambulist Pamphlets Volume 6: Palestine, Brooklyn: punctum books, 2013.</p> </div> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/field/field.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--field-author-information--rss.html.twig * field--default--node--field-author-information--story.html.twig * field--default--node--story.html.twig * field--default--node--field-author-information.html.twig * field--default--field-author-information--story.html.twig * field--default--story.html.twig * field--default--field-author-information.html.twig * field--default.html.twig * field--theme-ds-field-default.html.twig * field--node--field-author-information--story.html.twig * field--node--field-author-information.html.twig * field--node--story.html.twig * field--field-author-information.html.twig * 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d&#039;Amerique</a></span> <span class="rel-tag" > <a href="/fr/taxonomy/term/144" hreflang="fr">Mexique</a></span> <span class="rel-tag" > <a href="/fr/taxonomy/term/201" hreflang="fr">Espagne</a></span> <span class="rel-tag" > <a href="/fr/taxonomy/term/112" hreflang="fr">Italie</a></span> <span class="rel-tag" > <a href="/fr/taxonomy/term/122" hreflang="fr">Grèce</a></span> <span class="rel-tag" > <a href="/fr/taxonomy/term/228" hreflang="fr">Israël</a></span> <span class="rel-tag" > <a href="/fr/taxonomy/term/205" hreflang="fr">Territoires palestiniens occupés</a></span> <span class="rel-tag" > <a href="/fr/taxonomy/term/238" hreflang="fr">Chypre</a></span> <span class="rel-tag" > <a href="/fr/taxonomy/term/229" hreflang="fr">Corée du Nord</a></span> <span class="rel-tag" > <a href="/fr/taxonomy/term/169" hreflang="fr">Corée du Sud</a></span> <span class="rel-tag" > <a href="/fr/taxonomy/term/251" hreflang="fr">Australie</a></span> </div> <!-- END OUTPUT from 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https://updates.wri-irg.org/es/story/2013/carta-abierta-de-la-asociacion-griega-de-objetores-de-conciencia-sobre-la-actual-ola-de <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'ds_entity_view' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-entity-view.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'ds_1col' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * ds-1col--node--22026.html.twig * ds-1col--node-story-rss.html.twig * ds-1col--node-story.html.twig * ds-1col--node-rss.html.twig * ds-1col--node.html.twig x ds-1col.html.twig x ds-1col.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-1col.html.twig' --> <div data-history-node-id="22026" class="node node--type-story node--view-mode-rss ds-1col clearfix"> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--node-post-date---custom.html.twig * field--expert--node--node-post-date--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * field--expert--node--node-post-date.html.twig * 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supporteurs,</p> <p>Depuis six mois déjà, nous sommes confrontés à des poursuites graves contre le mouvement de l’objection de conscience. Les persécutions vindicatives du fonctionnement militaire ont donné lieu à des arrestations et à des sanctions « photographiques » qui visent à la disparition des objecteurs de conscience. </p> <p>Six procès et plus de dix arrestations d’objecteurs idéologiques de conscience, qui n’ont jamais dissimulé leurs coordonnées et leurs lieux de résidence, prouvent que les bureaux de conscription ont réagi immédiatement et agressivement contre la vague de plus en plus grande de personnes qui refusent d’effectuer le service militaire. L’attaque de la part de l’appareil militaire se développe à tous les niveaux de la vie quotidienne des citoyens, alors que l’on observe un changement de traitement judicaire des objecteurs : ils sont jugés dans des salles d’audience qui ne traitent pas d’autres affaires pour que leur parole ne soit pas entendue. Des tribunaux privés, avec des salles « réservées » à quelques-uns… D’un coté, les défenseurs de l’accusé, de l’autre, les gendarmes, les policiers de l’armée.</p> <p>Les faits mentionnés ci-dessus ne nous surprennent pas. La Grèce occupe la dernière position des 27 pays de l’Union Européenne et se place, selon <a href="http://ebco-beoc.org/node/304">EBCO</a>, au 4e rang des 47 pays du Conseil de l’Europe (après la Turquie, l’Azerbaïdjan et l’Arménie) en ce qui concerne les violations des droits des objecteurs de conscience. Parallèlement, elle se trouve, selon <a href="http://www.sipri.org/">SIPRI</a>, à la première place pour les dépenses d’équipement militaire. Ces violations (de la part des bureaux de conscription et des procureurs), ont entraîné pour le seul mois de juin :<br /> 1. l’arrestation de Mihalis TOLIS à Yannena (3/06)<br /> 2. l’arrestation (11/06) et le procès de Nikos KARANIKAS (44 ans) à Thessalonique1<br /> 3. le procès et la condamnation de Menelaos EXIOGLOU à Athènes (20/06)<br /> 4. l’arrestation au Pirée de Lazaros PETROMELIDES (50 ans), le jour même de sa participation au procès d’EXIOGLOU, en tant que témoin-défenseur, et de sa libération à la suite du versement d’une caution d’un montant de 5 500 €.</p> <p>Des procès sont déjà prévus au prochain semestre pour Nikos KARANIKAS, Menelaos EXIOGLOU, Mixalis TOLIS, Mpampis AKRIBOPOULOS, Dimitris NIOTIS, Dimitris SOTIROPOULOS, ainsi que ceux déjà mentionnés. Dans le même temps, les hommes qui n’entrent pas dans l’armée (parmi lesquels des objecteurs et des personnes qui souhaitent effectuer un service civil mais qui n’obtiennent pas l’accord du comité responsable) sont condamnés à une amende de 6 000 €. Le Conseil Européen des Droits de l’homme a établi que le refus d’enrôlement pour raisons de conscience constitue un droit humain principal et a considéré que les Cours de justice militaires ne peuvent pas juger les objecteurs, qui sont parfois jugés à plusieurs reprises pour leur position. Ignorant ces décisions, la Grèce tente, par des poursuites pénales et des jugements administratifs de sanctionner moralement, physiquement et financièrement ceux qui exercent leur droit. </p> <p>Nous invitons les groupes, les initiatives, les partis politiques et tout citoyen sensible et pensant en Grèce et à l’étranger, à soutenir notre effort et à contribuer financièrement à la caisse mise en place pour la défense des objecteurs poursuivis, par le montant de leur choix. Au moment où la suppression se déploie sur la société grecque, ceux qui défendent la notion de « droit » sont considérés comme des ennemis de l’État et le premier emprisonnement d’un des objecteurs de conscience, dix ans après la dernière condamnation, semble plus proche que jamais. </p> <p><strong>Coordonnées bancaires<br /> Banque Nationale de Grèce : 139/953243-92<br /> ΙΒAN : GR7301101390000013995324392</strong></p> <!-- THEME DEBUG --><!-- THEME HOOK: 'entity_embed_container' --><!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/entity_embed/templates/entity-embed-container.html.twig' --><div data-embed-button="image_embed" data-entity-embed-display="image:responsive_image" data-entity-embed-display-settings="body_inline_full" data-entity-type="file" data-entity-uuid="ae26d29c-7d25-4c0f-a008-769b6641a910" data-langcode="fr" class="embedded-entity align-left"> <!-- THEME DEBUG --><!-- THEME HOOK: 'responsive_image_formatter' --><!-- BEGIN OUTPUT from 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https://updates.wri-irg.org/fr/story/2013/grece-association-des-objecteurs-de-conscience#comments Recent co-alerts https://updates.wri-irg.org/en/story/2008/recent-co-alerts-1 <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'ds_entity_view' --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-entity-view.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'ds_1col' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * ds-1col--node--1397.html.twig * ds-1col--node-story-rss.html.twig * ds-1col--node-story.html.twig * ds-1col--node-rss.html.twig * ds-1col--node.html.twig x ds-1col.html.twig x ds-1col.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-1col.html.twig' --> <div data-history-node-id="1397" class="node node--type-story node--view-mode-rss ds-1col clearfix"> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--node-post-date---custom.html.twig * field--expert--node--node-post-date--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * 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contumace</a> – Concodoc IRG, 21 mai 2008</p> </div> <!-- END OUTPUT from 'themes/contrib/bootstrap/templates/field/field.html.twig' --> <!-- THEME DEBUG --> <!-- THEME HOOK: 'field' --> <!-- FILE NAME SUGGESTIONS: * field--field-countries--rss.html.twig * field--expert--node--field-countries--story.html.twig * field--expert--node--story.html.twig * field--expert--node--field-countries.html.twig * field--expert--field-countries--story.html.twig * field--expert--story.html.twig * field--expert--field-countries.html.twig * field--expert.html.twig * field--ds-field-expert.html.twig * field--node--field-countries--story.html.twig * field--node--field-countries.html.twig * field--node--story.html.twig * field--field-countries.html.twig * field--entity-reference.html.twig * field.html.twig --> <!-- BEGIN OUTPUT from 'modules/contrib/ds/templates/ds-field-expert.html.twig' --> <div class="field--label tags--label field-label-above">Countries</div> <div class="wri-main--tags"> <span 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